Lois et règlements

Règle-68 - PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
CAS PARTICULERS
RÈGLE 68
PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS
D’UN MINEUR
68.01Comment introduire l’instance
Une instance ayant pour objet de faire approuver une vente, une hypothèque, un bail ou toute autre disposition, en tout ou en partie, des biens d’un mineur, peut être introduite par voie d’avis de requête.
68.02Affidavit à l’appui
(1)Toute requête présentée en application de la présente règle doit être appuyée d’un affidavit indiquant
a) la nature et la valeur de tous les biens auxquels le mineur a droit et
b) en ce qui concerne les biens destinés à être vendus, hypothéqués, loués ou transférés de quelque façon,
(i) leur nature et valeur,
(ii) les motifs de la disposition proposée et
s’il y a lieu
(iii) les profits qu’ils rapportent annuellement et
(iv) le nom des occupants éventuels.
(2)Tout requérant visé par la présente règle qui sollicite une ordonnance d’indemnité d’entretien doit indiquer par affidavit
a) le montant de l’indemnité requise,
b) les faits invoqués pour établir l’opportunité d’une telle indemnité et
c) s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles la disposition proposée est nécessaire pour assurer une telle indemnité.
(3)Tout requérant visé par la présente règle qui sollicite la nomination d’un tuteur doit démontrer, par affidavit, la nécessité d’une telle nomination et les aptitudes du candidat proposé à remplir cette tâche.
68.03Consentement obligatoire
(1)Sauf ordonnance contraire, toute requête formulée en application de la présente règle doit être jointe au consentement du mineur s’il a atteint l’âge de 16 ans.
(2)La cour peut exiger que le consentement du mineur soit constaté suivant ses directives, en prescrivant par exemple que le mineur soit amené devant elle et interrogé séparément.
68.04Effet de l’approbation
L’approbation d’une vente, d’une hypothèque, d’un bail ou de toute autre disposition des biens d’un mineur, en tout ou en partie, accordée en application de la présente règle, produit les mêmes effets que si ces dispositions avaient été effectuées par une personne majeure.
68.05Produit de la disposition
La cour peut, dans l’intérêt du mineur, ordonner l’investissement ou l’affectation du revenu résultant de la vente, de l’hypothèque, du bail ou de toute autre disposition effectuée en application de la présente règle.
68.06Intérêt minoritaire indivis
Lorsqu’un mineur possède un intérêt minoritaire indivis dans un bien réel, la cour peut, si elle constate
a) que son tuteur ou son plus proche parent et que les autres personnes ayant un intérêt dans le bien réel désirent en disposer en entier et
b) que la disposition proposée est à l’avantage du mineur,
autoriser la disposition de l’intérêt du mineur en échange d’une contrepartie déterminée.
68.07Ordonnance prescrivant le transfert ou l’exécution
(1)La cour peut ordonner à un mineur de transférer tout droit foncier qu’il détient pour des tiers par voie d’hypothèque ou en fiducie. Un tel transfert aura le même effet que s’il avait été effectué par une personne majeure.
(2)À la demande
a) du représentant personnel de la succession d’une personne qui est décédée avant d’avoir exécuté un contrat auquel elle était partie ou
b) d’une personne intéressée par ce contrat,
la cour peut ordonner l’exécution en nature du contrat par un héritier mineur ou par toute autre personne.
68.08Effet d’une ordonnance prescrivant l’aliénation des biens d’un mineur
Sous réserve d’une suspension de procédure en attendant une décision en appel, lorsqu’une ordonnance prescrit que les biens d’un mineur soient vendus, hypothéqués, loués ou transférés de quelque façon, l’acte de transfert, l’hypothèque ou tout autre acte instrumentaire établi conformément à l’ordonnance
a) peut être passé au nom du mineur par celui à qui la cour l’a prescrit,
b) produit les mêmes effets que s’il avait été fait par une personne majeure et
c) peut être enregistré, avec copie de l’ordonnance certifiée par le greffier, au bureau de l’enregistrement du comté dans lequel les biens sont situés.
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