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Lois et règlements
Rule-66
- VENDORS AND PURCHASERS
Table des matières
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Judicature Act
P-22.1
Provincial Offences Procedure Act
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
PARTICULAR PROCEEDINGS
RULE 66
VENDORS AND PURCHASERS
66.01
Notice of Application
A party to a contract for the sale of real property or a leasehold estate may apply by Notice of Application to determine
(
a
)
the validity of an objection to title,
(
b
)
whether a requisition on title has been satisfied,
(
c
)
a claim for compensation, or
(
d
)
any other question arising out of or connected with the contract.
66.02
Prohibited Questions
A question as to the existence or validity of the contract itself shall not be determined under this rule.
66.03
Order
On an application under this rule, the court may make such order as may be just.
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