Règle-66 - VENTES IMMOBILIÈRES

Table des matières

Lois habilitantes 2

Numéro de règlement	Titre
J-2	Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1	Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral

À jour au 1^er janvier 2024

CAS PARTICULIERS

RÈGLE 66

VENTES IMMOBILIÈRES

66.01Avis de requête

Toute partie à un contrat de vente d’un bien réel ou d’un droit de tenure à bail peut, par avis de requête, demander à la cour de rendre une décision concernant

a) la validité d’une objection au titre de propriété,

b) la solution d’une demande relative au titre,

c) une demande en indemnisation ou

d) toute autre question relative au contrat.

66.02Questions exclues

Une question concernant l’existence ou la validité du contrat même ne peut faire l’objet d’une décision en application de la présente règle.

66.03Ordonnance

La cour saisie d’une requête en application de la présente règle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime juste.

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