(1)Les documents de procédure sont produits lisiblement sur un côté d’une feuille de papier blanc de bonne qualité en laissant des marges d’environ 4 centimètres. Les caractères utilisés doivent être d’une taille minimale de 12 points ou de 10 espacements. Les lignes doivent être à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations des arrêts qui doivent être à interligne simple et en retrait.

(2)Le nom de chaque signataire d’un document doit être dactylographié, tamponné ou lisiblement écrit en lettres moulées sous sa signature.

(3)Le document qui doit être signé par le registraire ou un greffier est réputé être signé s’il porte un facsimilé de sa signature.

(1)Tout document de procédure doit contenir

(2)Le premier document que dépose une partie comprend les renseignements suivants sur cette partie ou son avocat :

(2.1)L’adresse aux fins de signification d’une partie comprend un endroit au Nouveau-Brunswick où des documents peuvent être laissés pour cette partie.

(3)Tous les nombres, y compris les sommes d’argent, sont exprimés en chiffres.

(1)Sous réserve des présentes règles, lorsqu’il est démontré qu’une personne est concernée par un document, elle a droit de recevoir, sur paiement du droit prescrit, une copie certifiée conforme du document du greffier, du registraire ou de toute personne autorisée par le registraire en vertu de la Loi.

(2)Lorsqu’une copie certifiée conforme est délivrée par une personne autorisée par le registraire en vertu de la Loi, la mention suivante doit être placée sous le nom de cette personne « Avec l’autorisation écrite du registraire en date du ________________________________ 20 ______ ».

(3)Une copie certifiée conforme fournie par le registraire, un greffier ou une personne autorisée par le registraire en vertu de la Loi est valide sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination ou l’autorisation, la signature ou les attributions du registraire, du greffier ou de la personne.

(1)Tout affidavit utilisé dans une instance se présente comme suit :

(2)Sauf disposition contraire des présentes règles, tout affidavit doit se limiter à un exposé des faits dont le déposant a une connaissance personnelle.

(3)Toute pièce mentionnée dans un affidavit doit être identifiée par celui qui reçoit le serment du déposant comme étant la pièce mentionnée.

(4)Toute pièce mentionnée dans un affidavit comme y étant annexée doit y être effectivement jointe et être déposée en même temps que l’affidavit.

(5)Toute pièce mentionnée dans un affidavit comme étant produite et montrée au déposant ne doit pas être jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci. Elle doit être laissée au greffier ou au registraire pour l’usage de la cour et, sauf ordonnance contraire, retournée à la partie qui a déposé l’affidavit ou à son avocat, après la conclusion de l’instance ou de la motion en vue de laquelle l’affidavit a été déposé.

(6)Copie de toute pièce documentaire mentionnée dans un affidavit doit être signifiée avec celui-ci, à moins qu’il ne soit pas pratique de le faire ou que le destinataire de la signification en ait déjà une copie.

(7)Lorsqu’un affidavit est souscrit par plusieurs déposants, une formule d’assermentation distincte doit être remplie pour chacun d’eux, à moins qu’ils ne prêtent tous serment en même temps et devant la même personne.

(8)Si celui qui reçoit le serment du déposant constate que ce dernier est illettré ou aveugle, il doit certifier dans la formule d’assermentation que l’affidavit a été lu en sa présence au déposant qui a semblé en comprendre la teneur et que le déposant l’a signé ou y a apposé sa marque en sa présence.

(8.1)Si celui qui reçoit le serment du déposant constate que ce dernier est physiquement incapable de signer l’affidavit ou d’y inscrire sa marque distinctive et que le déposant ordonne à une autre personne de signer l’affidavit au nom du déposant, celui qui reçoit le serment du déposant doit certifier dans la formule d’assermentation que l’affidavit a été signé au nom du déposant par cette autre personne en présence du déposant et sur ses ordres.

(9)Si celui qui reçoit le serment du déposant constate que ce dernier ne comprend pas la langue utilisée dans l’affidavit, il doit certifier dans la formule d’assermentation qu’il a lui-même traduit l’affidavit au déposant ou qu’il l’a fait traduire en sa présence par l’interprète dont il indique le nom, après lui avoir fait prêter serment d’en faire une traduction fidèle.

(10)Les surcharges, ratures, effacements ou autres corrections dans un affidavit doivent être paraphés par celui qui reçoit le serment. À défaut de paraphe, l’affidavit ne pourra être utilisé qu’avec la permission de la cour.

(11)Les affidavits souscrits au Nouveau-Brunswick doivent être assermentés par un juge, par un commissaire aux serments, par un notaire ou par toute autre personne à laquelle les présentes règles reconnaissent le pouvoir de faire prêter serment.

(12)L’affidavit peut être assermenté soit par l’avocat de la partie qui l’utilise ou le dépose, soit par un commissaire aux serments ou par un notaire qui est l’associé, le représentant ou l’employé de cet avocat, mais non par la partie elle-même.

(13)Sauf permission de la cour, aucun affidavit ne doit être utilisé ni déposé sans que celui qui reçoit le serment n’indique dans la formule d’assermentation

(1)Sauf s’ils sont déposés au cours de l’instruction ou de l’audience ou sauf disposition contraire des présentes règles, tous les documents sont déposés au greffe de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite ou renvoyée.

(2)Lorsqu’une motion est entendue dans une circonscription judiciaire autre que celle où l’instance a été introduite ou renvoyée, tout document relatif à la motion peut être déposé au greffe de cette circonscription mais doit être retourné au greffe de la circonscription judiciaire où l’instance a été introduite ou renvoyée, une fois la motion accordée ou rejetée.

(3)À l’exclusion des actes introductifs d’instance, le dépôt d’un document peut se faire en le laissant au greffe approprié ou en l’y expédiant par la poste, accompagné, le cas échéant, du droit prescrit.

(4)À l’exclusion des actes introductifs d’instance, la date de dépôt d’un document parvenu au greffe par la poste sera réputée correspondre à la date de réception timbrée sur le document.

(4.01)La cour peut prescrire le dépôt de la version électronique d’un document, auquel cas à son dépôt :

(4.1)Lorsque la version électronique d’un document visé à la règle 62.20.2 est déposée en vertu de cette règle,

(5)Dans le cas où le greffe n’a aucune trace de la réception d’un document qui y aurait été déposé par la poste, ce document ne sera pas considéré comme déposé à moins d’une ordonnance contraire à cet effet.

(1)Sous réserve des adaptations nécessaires eu égard aux circonstances, l’utilisation des formules prescrites au formulaire est obligatoire.

(2)Lorsqu’une formule prescrite au formulaire est utilisée, celle-ci doit être identifiée en plaçant le numéro de la formule immédiatement après son titre.

(3)Les formules suivantes prescrites au formulaire doivent être utilisées de la manière prescrite en format bilingue, mais peuvent n’être remplies qu’en français ou en anglais : 7A, 8A, 16A, 16B, 16D, 27C-2, 27I, 33B, 33C, 37A, 37B, 42A, 42B, 42C, 42D, 53A, 53B, 55A, 55B, 55C, 55D, 61B, 61C, 62J, 62K, 69.1A, 69.1B, 69.1D, 70A, 70C, 72A, 72U, 73A, 73AA, 73B, 76A, 76B, 81A et 81F.