Lois et règlements

Règle-14 - PERSONNES AYANT UN MÊME INTÉRÊT

Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
PARTIES ET JONCTIONS
RÈGLE 14
PERSONNES AYANT UN MÊME INTÉRÊT
2008-2
14.01Personnes ayant un même intérêt
Lorsque plusieurs personnes ont un même intérêt dans une cause ou affaire, l’une de ces personnes ou plusieurs d’entre elles peuvent être autorisées par la cour à poursuivre ou à être poursuivies en justice ou à présenter une défense au nom ou pour le compte de tous les intéressés.
2008-2
14.02Autorisation de poursuivre
La cour peut notamment autoriser une ou plusieurs personnes à poursuivre si les conditions suivantes sont réunies :
a) les intéressés sont correctement identifiés;
b) tous les intéressés sont victimes d’une faute commune;
c) tous les intéressés ont subi le même préjudice, mais pas nécessairement au même degré;
d) le redressement sollicité est avantageux pour tous les intéressés;
e) les intéressés n’ont pas d’intérêts contraires;
f) si un fonds ou un actif est créé au cours de l’action ou par la suite pour le compte des intéressés, le fonds ou l’actif peut être distribué au prorata, le cas échéant.
2008-2