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Lois et règlements
95-17
- Notice Period
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-5.1
Civil Service Act
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
NEW BRUNSWICK
REGULATION 95-17
under the
Civil Service Act
Filed March 1, 1995
Under subsection 23(4) of the
Civil Service Act
, the Secretary to Treasury Board makes the following Regulation:
2002, c.11, s.27; 2012, c.39, s.30; 2012, c.52, s.14; 2016, c.37, s.28
1
This Regulation may be cited as the
Notice Period Regulatio
n -
Civil Service Act
.
2
The notice period for the purposes of subsection 23(4) of the
Civil Service Act
is two weeks and commences on the day the deputy head gives the notice to the employee.
N.B.
This Regulation is consolidated to December 16, 2016.
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