Lois et règlements

91-57 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-57
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 91-255)
Déposé le 2 avril 1991
En vertu de l’article 146 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur-général, établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les formules - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.(Act)
3Une dénonciation prévue à l’article 2 de la Loi est établie selon le modèle de la formule 1.
4Une citation à comparaître prévue au paragraphe 5(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 2.
5Une sommation au défendeur prévue au sous-alinéa 6(2)a)(i) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 3.
6Un mandat pour l’arrestation du défendeur prévu au sous-alinéa 6(2)a)(ii) ou à l’alinéa 29(2)b), 62(3)b) ou 73(4)b) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 4.
7Un avis d’annulation d’une citation à comparaître prévu à l’alinéa 6(3)b) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 5.
8Un certificat de signification d’une citation à comparaître prévu au paragraphe 7(5) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 6.
9Une formule de plaidoyer de culpabilité signifiée avec une sommation en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 7.
10Une formule de plaidoyer de culpabilité signifiée avec une citation à comparaître en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 8.
11Un avis de retour de la formule de plaidoyer de culpabilité prévu au paragraphe 8(6) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 9.
12Un billet de contravention prévu à l’article 9 de la Loi est établi selon le modèle de la formule 10.
13Un avis de poursuite prévu au paragraphe 11(3) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 11.
14Un avis de requête pour permission de contester l’accusation prévu au paragraphe 15(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 12.
15Un certificat de signification prévu au paragraphe 16(2) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 13.
15.1Le billet de violation prévu à l’article 16.2 de la Loi et le certificat prévu à l’alinéa 16.3(1)j) de la Loi sont établis selon le modèle de la formule 13.1.
2020-2
15.2L’avis de contestation prévu à l’article 16.9 de la Loi est établi selon le modèle de la formule 13.2.
2020-2
16Si un juge ajourne les procédures en vertu de l’article 27 de la Loi de façon à ce qu’un défendeur puisse considérer un changement de plaidoyer, un avis au défendeur établi selon le modèle de la formule 14 peut être envoyé au défendeur.
17Une déclaration de témoin prévue au paragraphe 35(3) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 15.
18Un avis d’intention d’introduire en preuve la déposition d’un témoin au moyen d’une déclaration de témoin prévu au paragraphe 36(1) ou (2) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 16.
19Une assignation à témoin prévue au paragraphe 36(6) ou 43(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 17.
20Une ordonnance nommant un commissaire prévue au paragraphe 38(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 18.
20.1La demande d’assignation à témoin (présence virtuelle) que prévoit le paragraphe 43(1.1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 18.1.
2013-62
20.2L’assignation à témoin (présence virtuelle) que prévoit le paragraphe 43(1.1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 18.2.
2013-62
21Un certificat du juge prévu au paragraphe 43(5) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 19.
22Un mandat pour l’arrestation d’un témoin prévu au paragraphe 44(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 20.
23Une promesse de comparaître prévue au paragraphe 44(3) ou 128(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 21.
24Un engagement prévu au paragraphe 44(3) ou à l’alinéa 128(3)a) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 22.
25Un procès-verbal de la décision prévu au paragraphe 47(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 23.
26Un avis de l’intention de demander une amende plus élevée prévu au paragraphe 58(2) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 24.
27Une sommation pour prononcé de la sentence prévue à l’alinéa 62(3)a) ou 73(4)a) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 25.
28Un mandat d’incarcération prévu au paragraphe 71(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 26.
29Une ordonnance de probation prévue au paragraphe 73(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 27.
30Un mandat d’incarcération lorsque l’amende n’est pas payée prévu au paragraphe 84(2) ou 91(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 28.
31Un engagement relatif au paiement d’une amende prévu au paragraphe 84(3)b) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 29.
32Abrogé : 2013-62
2013-62
33Abrogé : 2013-62
2013-62
34Un avis de libération de l’amende prévu au paragraphe  92(3) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 32.
2013-62
35Une ordonnance de saisie et vente prévue au paragraphe 88(1) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 33.
36Une ordonnance de paiement prévue au paragraphe 89(2) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 34.
37Une ordonnance de suspension prévue au paragraphe 90(3) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 35.
38Un avis de suspension prévu au paragraphe 90(5) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 36.
39Un avis de la fin de la suspension prévu au paragraphe 90(5) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 37.
40Une déclaration du Shérif prévue à l’alinéa 91(1)a) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 38.
41Un certificat de signification prévu à l’alinéa 101(10)a) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 39.
42Un mandat pour examen psychiatrique prévu au paragraphe 110(2) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 40.
43Un certificat de déclaration de culpabilité prévu au paragraphe 114(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 41.
44Un certificat d’acquittement prévu au paragraphe 114(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 42.
45Un certificat en annulation de la déclaration de culpabilité prévu au paragraphe 117(2) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 43.
46Une demande pour obtenir un mandat de perquisition prévue à l’alinéa 138(2)a) de la Loi est établie selon le modèle de la formule 44.
47Un mandat de perquisition prévu au paragraphe 139(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 45.
48Un fac-similé d’un mandat de perquisition prévu à l’alinéa 139(4)a) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 46.
49Un procès-verbal de la demande pour mandat de perquisition par moyen de télécommunications prévu à l’alinéa 139(4)b) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 47.
50Un rapport sur l’exécution d’un mandat de perquisition prévu au paragraphe 142(1) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 48.
51Un rapport sur la non-exécution d’un mandat de perquisition prévu au paragraphe 142(3) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 49.
52Un rapport de saisie autrement que par l’exécution d’un mandat de perquisition prévu à l’alinéa 142.1b) de la Loi est établi selon le modèle de la formule 50.
53Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-206 établi en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires est abrogé.
Formule 30
Abrogé : 2013-62
2013-62
Formule 31
Abrogé : 2013-62
2013-62
N.B. Le présent règlement est refondu au 2 mars 2020.