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Lois et règlements
86-74
- Elimination of Authorized Charges
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
H-9
Hospital Services Act
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
NEW BRUNSWICK
REGULATION 86-74
under the
Hospital Services Act
(O.C. 86-320)
Filed April 30, 1986
Under section 9 of the
Hospital Services Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
Elimination of Authorized Charges Regulation
-
Hospital Services Act
.
2
Authorized charges under section 4.1 of the
Hospital Services Act
are eliminated.
3
This Regulation comes into force on May 1, 1986.
N.B.
This Regulation is consolidated to June 30, 1986.
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