Lois et règlements

86-171 - Sentences des arbitres et des conseils d’arbitrage

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 86-171
pris en vertu de la
Loi sur les relations industrielles
(D.C. 86-979)
Déposé le 5 décembre 1986
En vertu de l’article 142 de la Loi sur les relations industrielles, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les sentences des arbitres et des conseils d’arbitrage - Loi sur les relations industrielles.
2Un arbitre ou un conseil d’arbitrage doit, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’un ou l’autre a rendu une sentence, en déposer copie au bureau du Ministre.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1986.