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Lois et règlements
84-62
- Forms
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1
er
juin 2012
NEW BRUNSWICK
REGULATION 84-62
under the
Habeas Corpus Act
(O.C. 84-259)
Filed April 10, 1984
Under section 14 of the
Habeas Corpus Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
Repealed: 2011, c.53, s.1
1
This Regulation may be cited as the
Forms Regulation - Habeas Corpus Act.
2
The following form is prescribed for the purposes of the Act:
Form 1
3
Regulation 74-l73 under the Habeas Corpus Act is repealed.
N.B.
This Regulation is consolidated to June 1, 2012.
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