2(1)Dans le présent règlement

2(2)Les expressions suivantes, lorsqu’utilisées dans la loi ou le présent règlement, ont la signification établie ci-après :

2(3)Le carburant liquide constitué du mélange d’éthanol et d’essence est compris dans la définition de « essence » à l’article 1 de la loi.

2(4)Les carburants liquides suivants sont compris dans la définition de « carburant » à l’article 1 de la loi :

2.01(1)Pour l’application des articles 11.1. 16.1, 16.2 et 40.1 et sous réserve des paragraphes (3) et (4), le litre est l’unité de mesure qu’il convient d’utiliser.

2.01(2)Pour l’application des articles 18.4, 40.2, 40.3, 40.4 et 40.6 et sous réserve des paragraphes (3) et (4), le litre ou le gallon est l’unité de mesure qu’il convient d’utiliser.

2.01(3)S’agissant de produits émetteurs de carbone mentionnés aux alinéas 6.3(13) h) à k) de la loi, le mètre cube est l’unité de mesure qu’il convient d’utiliser.

2.01(4)S’agissant de produits émetteurs de carbone mentionnés aux alinéas 6.3(13)l) à o) de la loi, la tonne est l’unité de mesure qu’il convient d’utiliser.

2.2(1)Le titulaire d’une licence de grossiste peut demander un permis autorisant le marquage.

2.2(3)La demande de permis autorisant le marquage se fait auprès du Ministre au moyen d’une formule fournie par le Ministre.

2.3(1)Le marquage ou la coloration du carburant se fait :

2.3(2)Lorsque le carburant est marqué ou coloré conformément au paragraphe (8), le marquage ou la coloration se fait conformément à l’alinéa (1)a).

2.3(4)Lorsque le carburant qui doit être marqué ou coloré est raffiné dans la province, le marquage ou la coloration se fait lors de l’emmagasinage du carburant dans les réservoirs soit de la raffinerie, soit d’un terminus d’oléoduc ou d’un terminus marin exploité par le titulaire d’un permis autorisant le marquage, ou lors de la livraison du carburant aux voies de chargement, soit de la raffinerie, soit d’un terminus d’oléoduc ou d’un terminus marin exploité par le titulaire d’un permis autorisant le marquage.

2.3(5)Lorsque le carburant qui doit être marqué ou coloré est importé dans la province, alors qu’il est déjà raffiné, le marquage ou la coloration se fait lors de l’emmagasinage du carburant dans les réservoirs de l’importateur ou aux voies de chargement d’un terminus marin exploité par l’importateur, à moins que le marquage ou la coloration n’ait été fait conformément au présent règlement avant son importation.

2.3(6)Lorsque le carburant visé au paragraphe (5) n’est pas emmagasiné dans les réservoirs de l’importateur, le marquage ou la coloration se fait avant ou lors de son entrée dans la province.

2.3(7)Sauf disposition contraire dans le présent article, le marquage ou la coloration du carburant se fait au moyen d’un système d’injection sur les lieux d’un entrepôt ou au moyen d’un système d’injection mobile approuvé par le Ministre.

2.3(8)Le marquage ou la coloration aux voies de chargement de camions-citernes se fait au moyen d’un système d’injection muni d’un dispositif d’arrêt automatique conçu de façon à empêcher la livraison de carburant non marqué ou coloré en cas de défectuosité du système.

2.3(9)Le système de distribution du carburant aux voies de chargement de camions-citernes comporte des conduits de décharge distincts pour le carburant marqué ou coloré conformément à l’alinéa (1)a) et le carburant non marqué ou non coloré, et chaque conduit doit être muni d’un compteur.

2.3(10)Nonobstant le paragraphe (9), un système de distribution du carburant peut comporter un seul conduit de décharge pour le carburant marqué ou coloré conformément à l’alinéa (1)a) et le carburant non marqué ou non coloré, lorsqu’il rencontre les conditions suivantes :

2.3(12)Le produit de marquage ou le colorant visé à l’alinéa (1)b) est conservé en tout temps à une température supérieure à -20 °Celsius.

4(1)Le Ministre peut, au nom du gouvernement, convenir avec un percepteur agréé des fonctions que celui-ci doit remplir ainsi que de toute autre question qu’il juge nécessaire ou pertinente.

4(2)Aux fins de la définition « percepteur » à l’article 1 de la loi et généralement aux fins de la loi, du présent règlement et de la Loi sur l’administration du revenu, la taxe est perçue, il en est rendu compte et elle est remise au Ministre par

4(2.1)Le détaillant à qui une taxe est à payer par un consommateur en application de la loi la perçoit auprès de celui-ci et la remet à un percepteur.

8(1)Tout consommateur, résident ou non, à qui l’article 12 de la loi fait obligation de présenter une déclaration, qui apporte ou fait apporter de l’essence sur laquelle la taxe prescrite par la loi n’a pas été payée ou qui en reçoit livraison dans la province, doit verser au Ministre tous les trois mois la taxe prévue au paragraphe 3(1) de la loi pour l’essence consommée au Nouveau-Brunswick par tout véhicule utilitaire qui lui appartient ou qu’il conduit.

8(2)Sous réserve de l’article 15, les personnes visées au paragraphe (1) doivent, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant le trimestre de l’année civile au cours duquel elles ont apporté ou fait apporter de l’essence ou en ont reçu livraison dans la province, faire parvenir au Ministre une déclaration indiquant :

9(1)Tout consommateur, résident ou non, à qui l’article 12 de la loi fait obligation de présenter une déclaration, qui apporte ou fait apporter du carburant sur lequel la taxe prescrite par la loi n’a pas été payée ou qui en reçoit livraison dans la province, doit verser au Ministre tous les trois mois la taxe prévue au paragraphe 6(1) de la loi pour le carburant consommé au Nouveau-Brunswick par tout véhicule utilitaire qui lui appartient ou qu’il conduit.

9(2)Sous réserve de l’article 15, les personnes visées au paragraphe (1) doivent, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant le trimestre de l’année civile au cours duquel elles ont apporté ou fait apporter du carburant ou en ont reçu livraison dans la province, faire parvenir au Ministre une déclaration indiquant :

9.1(1)Tout consommateur, résident ou non, que l’article 12 de la loi oblige de présenter une déclaration, qui apporte ou fait apporter dans la province un produit émetteur de carbone sur lequel la taxe prescrite par la loi n’a pas été payée ou qui y en reçoit livraison est tenu de verser au Ministre, tous les trois mois, la taxe prévue au paragraphe 6.3(1) de la loi sur le produit émetteur de carbone consommé dans la province par tout véhicule utilitaire qui lui appartient ou qu’il conduit.

9.1(2)Sous réserve de l’article 15, les personnes visées au paragraphe (1) font parvenir au Ministre, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant le trimestre de l’année civile au cours duquel elles ont apporté ou fait apporter dans la province un produit émetteur de carbone ou y en ont reçu livraison, une déclaration indiquant à la fois :

10(1)Tout consommateur, résident ou non, à qui l’article 12 de la loi fait obligation de présenter une déclaration, qui apporte ou fait apporter du carburant à locomotive sur lequel la taxe prescrite par la loi n’a pas été payée ou qui en reçoit livraison dans la province, doit verser au Ministre tous les trois mois la taxe prévue au paragraphe 6.1(1) de la loi sur le carburant consommé au Nouveau-Brunswick par toute locomotive qui lui appartient ou qu’il conduit.

10(2)Les personnes visées au paragraphe (1) doivent, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant le trimestre de l’année civile au cours duquel elles ont apporté ou fait apporter du carburant à locomotive ou en ont reçu livraison dans la province, faire parvenir au Ministre une déclaration indiquant :

10.1(1)Tout consommateur, résident ou non, que l’article 12 de la loi oblige de présenter une déclaration, qui apporte ou fait apporter dans la province un produit émetteur de carbone à locomotive sur lequel la taxe prescrite par la loi n’a pas été payée ou y en reçoit livraison est tenu de verser au Ministre, tous les trois mois, la taxe prévue au paragraphe 6.3(1) de la loi sur le produit émetteur de carbone consommé dans la province par toute locomotive qui lui appartient ou qu’il conduit.

10.1(2)Les personnes visées au paragraphe (1) font parvenir au Ministre, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant le trimestre de l’année civile au cours duquel elles ont apporté ou fait apporter dans la province un produit émetteur de carbone à locomotive ou y en ont reçu livraison une déclaration indiquant à la fois :

11(1)Tout consommateur, résident ou non, à qui l’article 12 de la loi fait obligation de présenter une déclaration, qui apporte ou fait apporter du carburant d’avion sur lequel la taxe prescrite par la loi n’a pas été payée ou qui en reçoit livraison dans la province, doit verser au Ministre tous les trois mois la taxe prévue au paragraphe 4(1) de la loi sur le carburant d’avion consommé au Nouveau-Brunswick par des avions qui lui appartiennent ou qu’il exploite.

11(2)Les personnes visées au paragraphe (1) doivent, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant le trimestre de l’année civile au cours duquel elles ont apporté ou fait apporter du carburant d’avion ou en ont reçu livraison dans la province, faire parvenir au Ministre une déclaration indiquant :

11.1(1)Toute personne qui doit faire une déclaration en vertu de l’article 12 de la loi et qui

11.1(2)Toute personne visée au paragraphe (1) doit faire parvenir au Ministre, au plus tard le vingt-cinq du mois qui suit le mois au cours duquel elle a apporté ou fait apporter dans la province ou reçoit par livraison dans la province, le premier de ces événements étant à retenir, le carburant d’avion, l’essence, le carburant ou le produit émetteur de carbone, une déclaration indiquant :

16(1)Toute personne devant faire parvenir une déclaration en vertu du paragraphe 8(2), 9(2), 9.1(2), 10(2), 10.1(2) ou 11(2), autre qu’une personne visée au paragraphe (1.1), doit le faire en remplissant et en déposant auprès du Ministre les formules fournies par lui.

16(1.1)Toute personne devant faire parvenir une déclaration en vertu du paragraphe 8(2), 9(2) ou 9.1(2) qui est immatriculée en vertu d’une entente conclue en vertu du paragraphe 12.1(1) de la loi et qui est titulaire d’une licence de l’IFTA délivrée en vertu de la loi doit le faire en remplissant et en déposant auprès du Ministre une formule fournie par lui.

16.1(1)Le présent article s’applique au percepteur qui n’est pas propriétaire d’un entrepôt.

16.1(2)Pour l’application de l’article 7.01 de la loi et du présent article, le seuil réglementaire au titre d’une perte invérifiable d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone est de 0 %.

16.1(3)Les pertes invérifiables excédentaires d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone que subit le percepteur pour une période donnée se calcule comme suit :

16.2(1)Le présent article s’applique au percepteur qui est propriétaire d’un ou de plusieurs entrepôts.

16.2(2)Pour l’application de l’article 7.01 de la loi et du présent article :

16.2(3)La quantité d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone, exprimée dans l’unité de mesure qui convient, que doit comptabiliser le percepteur pour une période donnée à chaque entrepôt dont il est propriétaire se calcule comme suit :

16.2(4)La provision pour pertes invérifiables d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone que subit le percepteur pour une période donnée à chaque entrepôt dont il est propriétaire se calcule comme suit :

16.2(5)Sous réserve du paragraphe (6), les pertes invérifiables d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone que subit le percepteur pour une période donnée à chaque entrepôt dont il est propriétaire se calcule comme suit :

16.2(6)Pour l’application du paragraphe (5), si le montant que représente la valeur J à l’entrepôt est plus grand que celui que représente la valeur H, les pertes invérifiables d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone que subit le percepteur à cet entrepôt est réputé être zéro.

16.2(7)Les pertes invérifiables excédentaires d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone que subit le percepteur pour une période donnée se calculent comme suit :

17.1(1)Aux fins du paragraphe 12.2(3) de la loi, une immatriculation autocollante doit être apposée et maintenue sur chaque porte latérale d’un véhicule admissible au niveau des yeux et vers l’avant du véhicule.

17.1(2)Une immatriculation autocollante n’est valide qu’aussi longtemps que demeure valide la licence avec laquelle les autocollants sont délivrés.

18(6)Le Ministre peut autoriser une réduction de tout ou partie de la taxe payée par le transporteur interterritorial en vertu de l’article 12.4 de la loi si celui-ci

18(7)La demande de réduction prévue au paragraphe (6) doit être établie par écrit dans les six mois suivant la date de délivrance du permis de combustible pour voyage simple et contenir les renseignements que le Ministre estime nécessaires.

18.08(1)Sous réserve des paragraphes (2), 18.4(3.1) et (4.1), peut être considérée comme agriculteur en vertu de la loi, la personne qui a le droit d’utiliser la désignation « producteur agricole professionnel inscrit », « PAPI » ou « P.A.P.I. » en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles.

18.08(2)Le requérant d’un remboursement qui prétend répondre au critère décrit au paragraphe (1) doit présenter au Ministre avec sa demande le numéro d’enregistrement assigné à son entreprise agricole par le registraire des fermes en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles.

18.09(1)Sous réserve du paragraphe (2), peut être considérée comme pêcheur en vertu de la loi la personne qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :

18.09(2)Sous réserve du paragraphe (3), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre à un ou plusieurs des critères décrits au paragraphe (1) doit présenter au Ministre avec la demande

18.09(3)Lorsque le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur ne peut présenter une copie des états financiers de l’année fiscale tel que l’alinéa (2)b) l’exige,

18.1(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), peut être considérée comme sylviculteur aux fins de la loi la personne qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :

18.1(2)Sous réserve du paragraphe (5), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre à un ou plusieurs des critères décrits aux alinéas (1)a) à d), doit présenter au Ministre avec la demande une copie des états financiers tels que préparés par un comptable agréé pour l’année fiscale du requérant qui précède la date de la demande.

18.1(3)Sous réserve du paragraphe (5), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre à un ou plusieurs des critères décrits aux alinéas (1)e) et f), doit présenter au Ministre avec la demande une copie des états financiers tels que préparés par un comptable agréé pour les années fiscales sur lesquelles la demande est fondée.

18.1(4)Sous réserve du paragraphe (5), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre aux critères décrits à l’alinéa (1)g), doit présenter au Ministre avec la demande une copie des états financiers tels que préparés par un comptable agréé pour les années fiscales sur lesquelles la demande est fondée et nul requérant ne peut être considéré comme sylviculteur si la copie exigée n’indique clairement que le requérant répond aux critères exigés.

18.1(5)Lorsque le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur ne peut présenter une copie des états financiers de l’année fiscale ou des années fiscales tel qu’exigé en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4),

18.2(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), peut être considérée comme producteur de bois aux fins de la loi la personne qui exploite une exploitation commerciale forestière concernant l’abattage des arbres ou le transport des billes de la souche jusqu’au bâti de longerons, à la jetée ou au moyen de transport et qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :

18.2(2)Sous réserve du paragraphe (3), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre à un ou plusieurs des critères décrits aux alinéas (1)a) et b), doit présenter au Ministre avec la demande une copie des états financiers tels que préparés par un comptable agréé pour l’année fiscale sur laquelle la demande est fondée et nul requérant ne peut être considéré comme producteur de bois si la copie exigée n’indique clairement que le requérant répond aux critères exigés.

18.2(3)Lorsque le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur ne peut présenter une copie des états financiers de l’année fiscale tel que le paragraphe (2) l’exige,

18.2(4)Le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre aux critères décrits à l’alinéa (1)c) doit présenter au Ministre avec sa demande les originaux des reçus de vente obtenus au moment de l’achat ou une copie d’un bilan financier dûment rempli tel que préparé par un comptable agréé.

18.3(1)Sous réserve du paragraphe (2), peut être considérée comme aquaculteur aux fins de la loi la personne qui élève une ou plusieurs espèces aquatiques ou récolte une ou plusieurs plantes aquatiques destinées à la consommation humaine en vue d’un gain commercial, qui détient tous les permis ou licences fédéraux ou provinciaux d’aquaculture commerciale et qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :

18.3(2)Sous réserve du paragraphe (3), le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur qui prétend répondre à un ou plusieurs des critères décrits aux alinéas (1)a) et b), doit présenter au Ministre avec la demande une copie des états financiers tels que préparés par un comptable agréé pour l’année fiscale du requérant sur laquelle la demande est fondée et nul requérant qui prétend répondre aux critères décrits à l’alinéa (1)a) ne peut être considéré comme aquaculteur si la copie exigée n’indique clairement que le requérant répond aux critères exigés à l’alinéa (1)a).

18.3(3)Lorsque le requérant d’un remboursement ou d’un permis d’acheteur ne peut présenter une copie des états financiers de l’année fiscale tel que l’exige le paragraphe (2),

18.4(1)Une demande pour la délivrance ou la délivrance à nouveau d’un permis d’acheteur est faite au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit.

18.4(2)Le Ministre peut procéder à une vérification au sujet d’une personne qui fait une demande visée au paragraphe (1).

18.4(3)Le requérant d’un permis d’acheteur qui n’est pas agriculteur doit présenter avec sa demande, les renseignements suivants pour l’ensemble de l’essence, du carburant et des produits émetteurs de carbone achetés, acquis, consommés ou utilisés par le requérant soit au cours de la période de douze mois prenant fin le 31 mars qui précède la date de la demande soit au cours de son dernier exercice financier,

18.4(3.1)Le requérant d’un permis d’acheteur qui est un agriculteur doit présenter avec sa demande les renseignements ci-dessous pour l’ensemble du carburant et des produits émetteurs de carbone qu’il a achetés, acquis, consommés ou utilisés soit au cours de la période de douze mois qui précède la date de sa demande, soit au cours de son dernier exercice financier :

18.4(4)Sous réserve du paragraphe (4.1), le requérant est avisé par courrier de l’approbation ou du rejet de sa demande et si la demande est approuvée, de la date d’entrée en vigueur du permis d’acheteur.

18.4(4.1)Le permis d’acheteur ne peut être délivré à un agriculteur avant qu’il n’ait enregistré son exploitation agricole en tant qu’entreprise agricole en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles.

18.4(5)L’avis prévu au paragraphe (4) est réputé avoir été reçu par le requérant cinq jours après le jour de mise à la poste.

18.62(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

18.62(2)Par dérogation à l’article 18.4 et au paragraphe 18.9(1), le Ministre peut délivrer un permis d’acheteur au propriétaire d’une installation assujettie sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande.

18.62(3)Par dérogation à l’article 18.5 et au paragraphe 18.9(5) et sous réserve de l’article 18.8, le permis d’acheteur délivré au propriétaire d’une installation assujettie expire :

18.62(4)Par dérogation à l’article 18.6, le droit pour la délivrance d’un permis d’acheteur au propriétaire d’une installation assujettie est de 0 $.

18.62(5)Sous réserve du paragraphe (6), le Ministre peut rembourser au consommateur qui en fait la demande conformément au paragraphe 6.3(8) de la loi la taxe qu’il a payée en application du paragraphe 6.3(1) de celle-ci en rapport avec l’achat ou la consommation d’un produit émetteur de carbone si les deux éléments ci-dessous sont réunis :

18.62(6)Le Ministre peut rembourser au consommateur qui en fait la demande conformément au paragraphe 6.3(9) de la loi la taxe qu’il a payée en application du paragraphe 6.3(1) de celle-ci en rapport avec l’achat ou la consommation de carburant diesel, d’essence, de mazout léger ou de propane si les deux éléments ci-dessous sont réunis :

18.62(7)Pour l’application du paragraphe 6.3(10) de la loi, sont autorisés :

18.62(8)Pour l’application du paragraphe 6.3(11) de la loi, sont autorisés :

18.63(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

18.63(2)Le permis d’acheteur délivré au propriétaire d’une installation assujettie qui était valide immédiatement avant la date de transition ne devient pas invalide à la date de transition par suite de l’application du paragraphe 18.62(3).

18.8(1)Le Ministre peut annuler un permis d’acheteur si, selon le cas :

18.8(2)Le Ministre peut annuler un permis d’acheteur pour la période qu’il estime nécessaire, mais la période est d’au moins six mois et d’au plus trois ans.

18.8(3)Le Ministre signifie au titulaire d’un permis d’acheteur qui est annulé un avis écrit dans lequel sont mentionnés la période pour laquelle le permis est annulé et les motifs de l’annulation.

18.8(4)L’avis d’annulation est signifié :

18.8(5)Un avis signifié par messagerie en vertu de l’alinéa (4)b) est réputé avoir été signifié trois jours après la date du dépôt de l’avis auprès de la messagerie aux fins de livraison.

18.8(6)Un avis signifié par courrier recommandé en vertu de l’alinéa (4)c) est réputé avoir été signifié cinq jours après la date de mise à la poste.

18.8(7)L’annulation d’un permis d’acheteur entre en vigueur à la date à laquelle l’avis est signifié ou est réputé avoir été signifié.

18.9(1)La personne dont le permis d’acheteur est annulé peut demander au Ministre le rétablissement du permis en en faisant la requête par écrit et en présentant une demande pour la délivrance à nouveau du permis conformément à l’article 18.4.

18.9(2)Lorsque la période d’annulation d’un permis d’acheteur est expirée, le Ministre peut rétablir le permis dans les circonstances suivantes :

18.9(3)Le Ministre peut procéder à une vérification au sujet de la personne qui demande le rétablissement d’un permis.

18.9(4)Le Ministre avise la personne qui demande le rétablissement du permis d’acheteur, du rétablissement ou du non-rétablissement du permis, en indiquant, lorsque cela s’applique, la date d’entrée en vigueur du rétablissement.

18.9(5)Le rétablissement d’un permis d’acheteur expire douze mois après la date à laquelle il est rétabli.

21.1(1)Les licences de grossiste délivrées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputées expirer à 24 h le dernier jour du douzième mois suivant le mois de leur délivrance.

21.1(2)Les licences de grossiste délivrées à partir de l’entrée en vigueur du présent paragraphe expirent à 24 h le dernier jour du douzième mois suivant le mois de leur délivrance.

21.1(3)Les licences de détaillant délivrées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputées expirer à 24 h le 31 mai 2012.

21.1(3.1)Les licences de détaillant délivrées après l’entrée en vigueur du paragraphe (3) et avant le 1er juin 2012 expirent à 24 h le 31 mai 2013.

21.1(4)Les licences de détaillant délivrées à partir du 1er juin 2012 expirent à 24 h le 31 mai qui suit leur délivrance ou leur délivrance à nouveau.

21.2(1)Dans le présent article

21.2(2)Si une personne qui a antérieurement contrevenu ou omis de se conformer à une disposition d’une Loi d’administration fait une demande en vertu de la loi de délivrance, de nouvelle délivrance ou de rétablissement d’une licence ou d’un permis, les modalités et conditions qui peuvent être imposées à la licence ou au permis s’établissent comme suit :

23(1)Les droits afférents aux licences de grossiste se calculent conformément à la formule ci-après et sont fonction du nombre de litres d’essence et de carburant que le grossiste a vendu au cours d’une période de douze mois terminant le dernier jour de la période de douze mois précédente pour laquelle doivent être déposées les déclarations qu’exige la présente loi :

23(2)Lorsqu’une personne demande une licence de grossiste pour la première fois, les droits se basent sur le nombre estimé de litres d’essence et de carburant devant être vendus au cours de la période de douze mois pour laquelle la licence est délivrée, mais si, après la délivrance de la licence, le grossiste vend pendant cette période de douze mois un plus grand nombre de litres d’essence et de carburant que le nombre estimé, le grossiste doit payer les droits appropriés sur la base du montant réellement vendu calculés conformément à la formule indiquée aux alinéas (1)a) à d).

23(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), les droits minimums d’une licence de grossiste sont de mille dollars.

23(4)N’entrent pas dans le calcul du nombre de litres d’essence et de carburant que le grossiste vend au titre de sa licence, l’essence et le carburant vendus à un autre grossiste.

40.1(1)Tout détaillant qui vend de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone doit tenir et conserver

40.1(2)Tout détaillant qui doit tenir et conserver des registres et des copies en vertu du paragraphe (1) doit les tenir et les conserver de façon lisible sur papier ou sous format électronique.

40.1(4)Tout détaillant qui doit tenir et conserver des registres et des copies en vertu du paragraphe (1) doit les produire sur demande pour fin d’inspection par un inspecteur, un vérificateur ou toute personne désignée par le commissaire à cette fin, à tout moment raisonnable.

40.2(1)Tout transporteur interterritorial doit tenir et conserver les registres suivants :

40.3(1)Tout consommateur de carburant exempté de la taxe ou d’un produit émetteur de carbone exempté de la taxe doit tenir et conserver les registres qui contiennent les renseignements suivants pour l’ensemble ou tout type de carburant ou de produit émetteur de carbone acheté, acquis, consommé ou utilisé par le consommateur :

40.4(1)Tout requérant d’un remboursement prévu au paragraphe 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3), 6.2(1.1), 6.3(8) ou 6.3(9) de la loi doit tenir et conserver les registres qui contiennent les renseignements suivants :

40.6(1)Tout requérant d’une réduction visée à l’article 41 doit tenir et conserver les registres qui contiennent les renseignements suivants :

40.8(1)Tout requérant d’une réduction visée à l’article 43 doit tenir et conserver les registres qu’un percepteur est tenu de tenir et de conserver en vertu de la Loi sur l’administration du revenu et les règlements établis en vertu de cette loi.

42.01(1)Le montant de la taxe remboursée en vertu du paragraphe 3(6) de la loi est calculé en multipliant le nombre de litres d’essence pour lequel un remboursement est autorisé par la taxe par litre en vigueur dans la province pour cette catégorie d’essence au moment de l’achat ou de la consommation de l’essence.

42.01(2)Le remboursement de la taxe est versé directement au requérant.

42.01(3)Un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 3(6) de la loi

42.01(4)Lorsque le Ministre n’est pas convaincu qu’un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 3(6) de la loi est membre d’une catégorie de personne décrite au paragraphe 3(5.1) de la loi ou que l’essence a été achetée, acquise, utilisée ou consommée pour un usage ou à une fin décrits au paragraphe 3(6) de la loi ou lorsqu’un requérant a refusé ou n’a pas fourni tout renseignement ou document exigé par le Ministre relativement à la demande, le Ministre peut, à sa discrétion,

42.03(1)Le montant d’un remboursement de taxe en vertu du paragraphe 4(6) de la loi est calculé en multipliant le nombre de litres de carburant d’avion pour lequel un remboursement est autorisé par la taxe par litre en vigueur dans la province pour le carburant d’avion au moment où le carburant d’avion a été acheté, consommé ou reçu.

42.03(2)Un remboursement de taxe en vertu du paragraphe 4(6) de la loi doit être payé directement au requérant.

42.03(3)Un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 4(6) de la loi

42.03(4)Lorsque le Ministre n’est pas convaincu que le carburant d’avion relativement auquel se rapporte la demande de remboursement en vertu du paragraphe 4(6) de la loi a été utilisé pour faire le plein, au Nouveau-Brunswick, d’un avion sur un vol commercial international ou si le requérant refuse ou ne fournit pas tout renseignement ou document exigé par le Ministre relativement à la demande, il peut, à sa discrétion,

42.04(1)Le montant d’un remboursement de taxe en vertu du paragraphe 6(7) de la loi est calculé en multipliant le nombre de litres de carburant pour lequel un remboursement est autorisé par la taxe par litre en vigueur dans la province pour le carburant au moment où le carburant a été acheté ou consommé.

42.04(2)Le remboursement de la taxe en vertu du paragraphe 6(7) de la loi est versé directement au requérant.

42.04(3)Un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 6(7) de la loi

42.04(4)Si le Ministre n’est pas convaincu qu’un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 6(7) de la loi est membre d’une catégorie de personnes décrite au paragraphe 6(6) de la loi ou que le carburant a été acheté, acquis, utilisé ou consommé pour un usage ou à une fin décrits au paragraphe 6(6) de la loi ou si un requérant a refusé ou n’a pas fourni tout renseignement ou document exigé par le Ministre relativement à la demande, le Ministre peut, à sa discrétion,

42.06(1)Le montant d’un remboursement de taxe en vertu du paragraphe 6.1(3) de la loi est calculé en multipliant le nombre de litres de carburant pour lequel un remboursement est autorisé par la taxe par litre en vigueur dans la province pour le carburant au moment où le carburant a été acheté ou consommé.

42.06(2)Le remboursement de la taxe en vertu du paragraphe 6.1(3) de la loi est versé directement au requérant.

42.06(3)Un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 6.1(3) de la loi

42.06(4)Si le Ministre n’est pas convaincu que le carburant auquel se rapporte la demande de remboursement de taxe en vertu du paragraphe 6.1(3) de la loi a été acheté, acquis, utilisé ou consommé conformément au paragraphe 6.1(2) de la loi ou si le requérant a refusé ou n’a pas fourni tout renseignement ou document exigé par le Ministre relativement à la demande, le Ministre peut, à sa discrétion,

42.07(1)Le montant d’un remboursement de taxe en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la loi est calculé en multipliant le nombre de litres de propane pour lequel un remboursement est autorisé par la taxe par litre en vigueur dans la province pour le propane au moment où le propane a été acheté ou consommé.

42.07(2)Le remboursement de la taxe en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la loi est versé directement au requérant.

42.07(3)Un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la loi

42.07(4)Si le Ministre n’est pas convaincu qu’un requérant qui demande le remboursement d’une taxe en vertu du paragraphe 6.2(1.1) de la loi est membre d’une catégorie de personnes décrite au paragraphe 6(5.1) de la loi ou que le propane a été acheté, acquis, utilisé ou consommé pour un usage ou à une fin décrits au paragraphe 6.2(1.1) de la loi ou si un requérant a refusé ou n’a pas fourni tout renseignement ou document exigé par le Ministre relativement à la demande, le Ministre peut, à sa discrétion,

42.1(1)Le Ministre peut autoriser la réduction de la taxe versée par une personne dont le rapport est exigé en vertu de l’article 12 de la loi sur l’essence, le carburant ou un produit émetteur de carbone utilisé pour propulser un véhicule utilitaire si

42.1(2)Le montant de la réduction de taxe est établi

42.1(3)La réduction de taxe est versée directement au requérant.

42.1(4)Le requérant d’une réduction de taxe prévue au paragraphe (1) doit

43(1)Le Ministre peut, à sa discrétion, autoriser une réduction de la taxe versée par un percepteur sur l’essence, le carburant ou un produit émetteur de carbone, si ce dernier

43(2)Les demandes de réduction prévues au paragraphe (1) doivent

43(3)Lorsqu’un percepteur fait une demande de réduction en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut en aviser tous les autres percepteurs de la province.

43(4)L’avis mentionné au paragraphe (3) doit indiquer le nom et l’adresse du commerçant, détaillant ou consommateur à qui l’essence, le carburant ou le produit émetteur de carbone a été vendu ou livré et nulle réduction de taxe ne sera autorisée sur l’essence, le carburant ou le produit émetteur de carbone qui leur sera vendu ou livré après la date de l’avis.

43(5)Le percepteur qui reçoit versement de la taxe payable sur l’essence, le carburant ou le produit émetteur de carbone après avoir bénéficié d’une réduction de taxe en vertu du présent article doit verser la taxe ou en rendre compte au Ministre comme le prévoit la loi.

44.4(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

44.4(2)Le détaillant ou le grossiste qui vend ou livre un produit émetteur de carbone exempté de la taxe à un consommateur s’assure que ce dernier a la permission de l’acheter ou de l’acquérir conformément aux directives suivantes :

45(1)Sauf dispositions expresses du présent règlement, il est interdit de livrer du carburant exempté de la taxe ou un produit émetteur de carbone exempté de la taxe au réservoir d’un véhicule à moteur autorisé à circuler sur les routes.

45(2)Seuls les détaillants titulaires d’une licence peuvent livrer de soit de l’essence, soit du carburant ou un produit émetteur de carbone assujettis à la taxe au réservoir d’un véhicule à moteur autorisé à circuler sur les routes.

46(1)Sauf dispositions expresses de la loi ou du présent règlement, il est interdit de verser, livrer ou conserver dans tout réservoir ou récipient, autre qu’un wagon-citerne, de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone destiné à être vendu ou mis en vente, à moins que ledit réservoir ou contenant ou la pompe qui y est reliée n’indique clairement, en lettres ou en chiffres lisibles, la qualité et la catégorie d’essence, de carburant ou de produit émetteur de carbone qui y est effectivement versé, livré ou conservé.

46(2)Nul ne peut vendre ou mettre en vente, à partir d’une pompe ou d’un récipient, de l’essence, du carburant ou un produit émetteur de carbone d’une qualité, d’une catégorie ou d’un type autre que celui ou celle indiqué sur la pompe ou le contenant.

48(1)Nul ne peut conserver dans une pompe à essence, dans une pompe à carburant, dans une pompe à produit émetteur de carbone ou dans un récipient un mélange :

48(2)Nul ne peut mettre ou faire mettre dans une pompe à essence, dans une pompe à carburant, dans une pompe à produit émetteur de carbone ou dans un récipient un mélange :