Lois et règlements

2023-24 - Normes

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-24
pris en vertu de la
Loi relative aux relations de travail
dans les services publics
(D.C. 2023-82)
Déposé le 3 mai 2023
En vertu du paragraphe 102(4) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les normes – Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
Normes
3Pour l’application de l’alinéa 102(3)b) de la Loi, tout employé qui participe à un piquet de grève, à un défilé ou à une manifestation sur les lieux ou près de l’établissement de l’employeur respecte les normes suivantes :
a) le piquet de grève, le défilé ou la manifestation se déroule de façon pacifique;
b) il est interdit d’empêcher aux entrées et aux sorties de cet établissement ainsi que de nuire de quelque façon que ce soit la fourniture des services par l’employeur;
c) il est interdit d’user d’intimidation ou de tout autre moyen pour empêcher qui que ce soit de franchir le piquet de grève;
d) il est interdit de menacer la santé, la sûreté ou la sécurité d’autrui.
N.B. Le présent règlement est refondu au 3 mai 2023.