Lois et règlements

2022-29 - Loyers et droits

Texte intégral
À jour au 20 novembre 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-29
pris en vertu de la
Loi sur l’aquaculture
(D.C. 2022-134)
Déposé le 10 juin 2022
En vertu du paragraphe 90(1) de la Loi sur l’aquaculture, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les loyers et les droitsLoi sur l’aquaculture.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur l’aquaculture.(Act)
« site marin » Site situé en eaux soumises au marées.(marine site)
« site terrestre » Site situé sur terre ou en eaux non soumises aux marées.(inland site)
Désignation d’une terre aquacole
3Aux fins d’application du paragraphe 8(2) de la Loi, les droits à verser pour une demande de désignation d’une terre aquacole sont de 500 $.
Baux
4(1)Aux fins d’application de l’article 15 de la Loi, les droits à verser pour une demande de bail sont de 2 400 $.
4(2)Aux fins d’application de l’article 19 de la Loi, le montant du loyer à verser pour un bail :
a) est de 250 $ par hectare pour un site marin de culture de poissons à des fins commerciales;
b) s’agissant d’un site marin de culture de mollusques à des fins commerciales, est le plus élevé des montants suivants :
(i) 20 $ par hectare,
(ii) 200 $.
4(3)Le loyer est versé au ministre à la date que précise le bail ou, si aucune date n’y est précisée, au plus tard le 1er avril de chaque année.
4(4)Aux fins d’application du paragraphe 21(2) de la Loi, les droits à verser sont les suivants : 
a) pour une demande de modification de bail, 2 400 $;
b) pour une demande de renouvellement de bail, 450 $;
c) pour une demande de transfert de bail, 575 $.
Autorisations
5(1)Aux fins d’application de l’article 25 de la Loi, les droits à verser pour une demande d’autorisation sont de 2 400 $.
5(2)Aux fins d’application de l’article 29 de la Loi, le montant du loyer à verser pour une autorisation :
a) est de 250 $ par hectare pour un site marin de culture de poissons à des fins commerciales;
b) s’agissant d’un site marin de culture de mollusques à des fins commerciales, est le plus élevé des montants suivants :
(i) 20 $ par hectare,
(ii) 200 $.
5(3)Le loyer est versé au ministre à la date que précise l’autorisation ou, si aucune date n’y est précisée, au plus tard le 1er avril de chaque année.
5(4)Aux fins d’application du paragraphe 30(2) de la Loi, les droits à verser sont les suivants :
a) pour une demande de modification d’une autorisation, 2 400 $;
b) pour une demande de renouvellement d’une autorisation, 450 $.
Permis
6(1)Aux fins d’application de l’article 35 de la Loi, les droits à verser pour une demande de permis commercial ou scientifique sont les suivants :
a) 450 $ pour un site marin;
b) 600 $ pour un site terrestre.
6(2)Aux fins d’application de l’article 40 de la Loi :
a) les droits de permis à verser annuellement sont les suivants :
(i) 100 $ pour un permis commercial,
(ii) 100 $ pour un permis scientifique;
b) ces droits sont payables au plus tard le 1er avril de chaque année.
6(3)Aux fins d’application du paragraphe 42(2) de la Loi, les droits à verser sont les suivants : 
a) s’agissant d’une demande de modification ou de renouvellement d’un permis commercial ou scientifique pour un site marin, 450 $;
b) s’agissant d’une demande de modification ou de renouvellement d’un permis commercial ou scientifique pour un site terrestre, 600 $;
c) s’agissant d’une demande de rétablissement de permis, 250 $.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.
N.B. Le présent règlement est refondu au 10 juin 2022.