4(1)Lorsqu’elle procède à l’approbation ou à la fixation des taux et tarifs justes et raisonnables en application de l’article 52 de la Loi pour chaque catégorie de clients, la Commission doit adopter la méthode ou technique fondée sur le recouvrement des coûts avec un coefficient de couverture des coûts qui ne saurait être supérieur à 1,2 :1 pour chacune des catégories de clients à la condition toutefois que les taux et les tarifs pour chacune des catégories de clients ne soient pas supérieurs aux taux et aux tarifs déterminés selon la méthode ou technique axée sur le marché.

4(2)Afin de déterminer les taux et les tarifs pour les catégories de clients selon la méthode ou technique axée sur le marché comme le prévoit le paragraphe (1), la Commission doit retenir l’électricité comme source d’énergie de rechange et viser des économies représentant 20 % pour la catégorie de clients du service général faible débit alors qu’elle doit retenir le mazout domestique no 2 comme source d’énergie de rechange et viser des économies représentant 15 % pour toutes les autres catégories de clients.

4(3)Lorsqu’elle procède à l’approbation ou à la fixation des taux et tarifs qui sont justes et raisonnables en application de l’article 52 de la Loi, la Commission doit s’assurer que les dépenses et les investissements compris dans les besoins en revenus sont prudents.