Lois et règlements

95-126 - Général

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 95-126
pris en vertu de la
Loi sur les jurés
(D.C. 95-829)
Déposé le 14 août 1995
En vertu de l’article 40 de la Loi sur les jurés, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les jurés.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les jurés.
3Aux fins du paragraphe 13(1) de la Loi, un certificat du greffier ordonnant au shérif d’assigner un nombre suffisant de personnes afin de procéder à la sélection du jury s’effectue au moyen de la Formule 1 s’il s’agit d’une procédure en Cour et au moyen de la Formule 4 s’il s’agit de toute autre procédure.
4Les listes visées au paragraphe 13(2) de la Loi sont :
a) la liste des bénéficiaires et de leurs personnes à charge ayant 19 ans ou plus en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux comportant le nom de famille, les prénoms, l’adresse postale, la date de naissance et la préférence linguistique de chacun de ceux-ci ainsi que le code de lieu et le numéro d’identification personnel relatifs à chacun de ceux-ci;
b) la plus récente liste électorale officielle en vertu de la Loi électorale;
c) la plus récente liste électorale d’une municipalité en vertu de la Loi sur les élections municipales; et
d) la liste des propriétaires immatriculés de véhicules à moteurs en vertu de la Loi sur les véhicules à moteurs.
2005-150; 2007-26
5La circonscription judiciaire de Saint-Jean est divisée en subdivisions distinctes, comme suit :
a) le comté de Charlotte;
b) le comté de Saint John et le comté de Kings.
2004-14
6La sélection de personnes à un tableau de jurés en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi peut s’effectuer à l’aide de systèmes informatiques.
7Lorsque des systèmes informatiques ne sont pas disponibles, la sélection de personnes à un tableau de jurés en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi peut s’effectuer par le shérif et le greffier.
8Une assignation en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi, un certificat de juré en vertu du paragraphe 13.1(2) de la Loi et une demande de libération du service de juré en vertu du paragraphe 13.1(3) de la Loi s’effectuent au moyen de la Formule 2 s’il s’agit d’une procédure en Cour et au moyen de la Formule 5 s’il s’agit de toute autre procédure.
9Une personne assignée en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi doit livrer le certificat de juré au shérif ou le lui envoyer par courrier dans les cinq jours qui suivent sa réception.
10Une personne assignée en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi qui désire être libérée du service de juré doit livrer la demande visée à l’article 8 au shérif ou la lui envoyer par courrier dans les cinq jours qui suivent sa réception.
11La confection d’une liste de tableau de jurés s’effectue au moyen de la Formule 3 s’il s’agit d’une procédure en Cour et au moyen de la Formule 6 s’il s’agit de toute autre procédure.
12(1)Pour les fins d’une sélection de jury en vertu de l’article 13.6 de la Loi, le shérif doit inscrire le nom, la profession et l’adresse de toute personne assignée en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi, autre que les personnes libérées du service de juré en vertu du paragraphe 13.1(4) de la Loi ou ayant obtenu gain de cause lors d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 13.1(5)a) de la Loi, sur un morceau de papier ou de carton de grandeur uniforme.
12(2)Le shérif doit placer ces morceaux de papier ou de carton dans un contenant et les mélanger soigneusement.
12(3)Le greffier doit tirer au sort les morceaux de papier ou de carton un à la fois du contenant afin de faire la sélection du jury.
13(1)Les honoraires payables à un juré sont de
a) vingt dollars pour une demi-journée de service, et
b) quarante dollars pour une journée entière de service.
13(2)Abrogé : 2000-56
13(3)Aux fins de cet article,
a) toute présence d’une durée de quatre heures ou moins constitue une demi-journée de service, et
b) toute présence de plus de quatre heures constitue une journée entière de service.
2000-56
14(1)Si la présence d’un juré est requise après midi ou après dix-sept heures, une indemnité pour ses repas doit lui être payée, à moins qu’il bénéficie d’une telle indemnité en provenance d’une autre source.
14(2)Le taux d’indemnisation pour les repas est égal au taux payable aux employés de la Fonction publique tel que déterminé par le Conseil de gestion en vertu de la Loi sur l’administration financière.
15(1)Une indemnité pour frais de déplacement doit être payée à un juré pour chaque journée de présence selon le kilométrage qu’il doit nécessairement parcourir lors de l’aller-retour de sa résidence à la Cour ou autre lieu d’audience de la procédure.
15(2)Le taux d’indemnisation pour les frais de déplacement est égal au plus haut taux payable aux employés de la Fonction publique tel que déterminé par le Conseil de gestion en vertu de la Loi sur l’administration financière.
15.1Nonobstant les articles 14 et 15, le montant minimum payable à un juré en vertu de ces articles est de cinq dollars.
2000-56
16Les Règlements du Nouveau-Brunswick 81-105, 81-112 et 81-123 établis en vertu de la Loi sur les jurés sont abrogés.
17Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er juin 2007.