<<SR_PageTitle>>

En vertu de l’article 12 de la Loi sur les ventes de tabac, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur les ventes de tabac.

2Dans le présent règlement

« jaune » désigne le code de couleur PMS 012;

« Loi » désigne la Loi sur les ventes de tabac;

« matériel promotionnel » désigne toute affiche ou tout étalage montrant un nom commercial ou une marque de fabrique de tabac ou une raison sociale qui incorpore un nom commercial ou une marque de fabrique de tabac;

« présentoir de tabac » désigne tout présentoir de produits du tabac dont chaque surface séparée qui fait face aux acheteurs potentiels de produits du tabac est considérée être un présentoir séparé;

« rouge » désigne le code de couleur PMS 032 ou C0/M100/Y100/K0.

2003-85

3Les affiches qui doivent être exposées en vertu de l’article 3 de la Loi doivent avoir la forme, la taille et le contenu requis à l’article 4 et être exposées d’une manière et aux endroits indiqués aux articles 4, 5 et 6.

4(1)Une affiche de type A doit

a) avoir une superficie totale d’au moins 406,5 cm2 et des dimensions minimales de 17,75 cm sur 22,86 cm,

b) contenir le message reproduit à la formule figurant à l’annexe A de manière à ce que

(i) le message soit lisible et centré horizontalement dans un cadre bordé de rouge (2,54 cm de hauteur et 22,86 cm de largeur) avec une photo de couleur et le logo de couleur des organismes parrains,

(ii) les titres en français et en anglais « It’s against the law. C’est contre la loi. » soient en caractères Franklin Gothic Demi Extra Compressed noirs de 80 points,

(iii) les versions française et anglaise des phrases suivantes soient côte à côte et en caractères Franklin Gothic Demi Extra Compressed noirs de 20 points sur un fond de couleur :

(A) It is illegal to sell tobacco to minors (under 19 years of age) or buy it on their behalf.

(B) Il est illégal de vendre du tabac aux mineurs (moins de 19 ans) ou de leur en acheter.

(iv) le titre « 1 800 222-8477 » soit en caractères Franklin Gothic Heavy blancs de 64 points avec le logo de Crime Stoppers/Échec au crime à la gauche sur une barre rouge, et

c) être placée

(i) à chaque porte d’entrée des clients dans les locaux où du tabac est vendu, ou

(ii) à moins de deux mètres de chaque endroit des locaux où du tabac est vendu,

la partie inférieure de l’affiche étant à au moins un mètre et la partie supérieure à au plus 1,5 mètre du sol.

4(2)Une affiche de type B doit

a) avoir une superficie totale d’au moins 603,25 cm2 et des dimensions minimales de 21,59 cm sur 27,94 cm,

b) être conforme à la formule reproduite à l’annexe B et contenir au moins un des messages décrits au sous-alinéa (ii) de manière à ce que

(i) un symbole visuel de cesser de fumer, une photo de couleur et un cadre bordé de rouge (6 points d’épaisseur) et qui contient un des messages reproduits à la formule figurant à l’annexe B,

(ii) un des titres suivants en français et en anglais soit en caractères Franklin Gothic Extra Compressed noirs de 48 points dans un cadre bordé de rouge (6 points d’épaisseur) sur un fond de couleur et qui contient un des messages reproduits à la formule figurant à l’annexe B :

(A) Body piercing courtesy of the tobacco industry.

Perçage du corps gracieuseté de l’industrie du tabac.

(B) Would you willingly harm your child?

Feriez-vous intentionnellement tort à votre enfant?

(C) New way to breathe courtesy of the tobacco industry.

Nouvelle façon de respirer gracieuseté de l’industrie du tabac.

(D) When does an addiction start?

Une dépendance, ça commence quand?

(iii) les versions française et anglaise des phrases suivantes soient côte à côte en caractères Franklin Gothic Book Compressed noirs de 24 points dans un cadre bordé de rouge (6 points d’épaisseur) sur un fond de couleur :

(A) Tobacco use causes throat cancer.

L’usage du tabac cause le cancer de la gorge.

(B) The chemicals from second-hand smoke can harm your children.

Les produits chimiques de la fumée secondaire peuvent nuire à vos enfants.

(C) Smoking causes 85% of lung cancer.

Fumer cause 85 % des cancers du poumon.

(D) Early tobacco use can lead to life long addiction.

L’usage du tabac à un jeune âge peut créer une dépendance à vie.

(iv) le logo de couleur des organismes parrains soit reproduit en blanc dans une barre rouge dans chaque message reproduit à la formule figurant à l’annexe B, et

c) être placée

(i) au centre ou près du centre de chaque présentoir de tabac,

(ii) dans le quart supérieur gauche du matériel promotionnel, dans le cas d’une affiche, et

(iii) sur tout matériel promotionnel qui n’est pas une affiche.

4(3)Une affiche de type C doit

a) avoir une superficie totale d’au moins 163,1 cm2 et des dimensions minimales de 13,3 cm sur 12,262 cm,

b) contenir le message reproduit à la formule figurant à l’annexe C de manière à ce que

(i) le message soit lisible et centré horizontalement dans un cadre bordé de rouge (6 points d’épaisseur) avec une photo de couleur et le logo de couleur des organismes parrains,

(ii) les titres en français et en anglais « It’s against the law. C’est contre la loi. » soient en caractères Franklin Gothic Demi Extra Compressed noirs de 54 points,

(iii) les versions française et anglaise des phrases suivantes soient côte à côte dans le corps du message et en caractères Franklin Gothic Demi Extra Compressed noirs de 16 points sur un fond de couleur :

(A) It is illegal to sell tobacco to minors (under 19 years of age) or buy it on their behalf.

(B) Il est illégal de vendre du tabac aux mineurs (moins de 19 ans) ou de leur en acheter.

(iv) le titre « 1 800 222-8477 » soit en caractères Franklin Gothic Heavy blancs de 50 points avec le logo de Crime Stoppers/Échec au crime à la gauche sur une barre rouge, et

(v) la date indiquée par le dateur compris dans le message reproduit à la formule figurant à l’annexe C doit être changée quotidiennement par le vendeur de tabac de façon à ce qu’elle donne la date de naissance qui permet d’atteindre l’âge légal pour acheter du tabac ce jour-là, et

c) être placée, selon la formule figurant à l’annexe C, à toutes les caisses enregistreuses de façon à ce qu’un côté de l’affiche soit tourné vers les acheteurs potentiels et l’autre côté vers le vendeur de tabac.

4(4)Une affiche de type D doit

a) avoir une superficie totale d’au moins 603,25 cm2 et des dimensions minimales de 21,59 cm sur 27,94 cm,

b) contenir le message reproduit à la formule figurant à l’annexe D de manière à ce que

(i) le message soit lisible et centré horizontalement sur l’affiche,

(ii) les titres en français et anglais « It’s against the law. C’est contre la loi. » soient en caractères irréguliers Franklin Gothic Book jaunes de 90 points, 134 points et 165 points sur un fond de couleur rouge, et

(iii) le corps du message soit en caractères Franklin Gothic Book Compressed jaunes de 32 points et Franklin Gothic Book Compressed blancs de 26 points sur un fond rouge, et

c) l’affiche soit placée pour la durée de la suspension sur la porte ou les vitrines du vendeur dont le permis pour la vente de tabac a été suspendu.

2003-85

5(1)Une personne qui vend ou offre à la vente du tabac uniquement au moyen d’un appareil distributeur doit exposer une affiche de type A visée au paragraphe 4(1) en l’affichant sur l’appareil distributeur.

5(2)Une personne visée au paragraphe (1) n’est pas tenue d’exposer d’autres affiches.

6Toutes les affiches doivent être exposées de manière à être bien en vue et à ne pas être cachées.

7Une preuve d’âge satisfaisante prévue au paragraphe 5(2) de la Loi est

a) une seule pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou un ministère ou organisme du gouvernement, qui est munie d’une photographie et qui indique la date de naissance de la personne à laquelle elle a été délivrée, ou

b) deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement ou un ministère ou organisme du gouvernement, dont une indique la date de naissance de la personne à laquelle elles ont été délivrées.

8Un vendeur en gros titulaire d’une licence en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est dispensé de l’application de l’article 3 de la Loi.

9Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1994.

ANNEXE A