4(1)Le réclamant peut faire une réclamation pour obtenir un paiement sur le Fonds d’indemnisation en donnant à la Commission un avis écrit de la réclamation qui doit indiquer les détails pertinents de l’arrangement préalable d’obsèques, le défaut ou la violation du titulaire d’un permis, les efforts fournis par le réclamant pour obtenir l’exécution par le titulaire d’un permis ou pour recouvrer l’argent auprès du titulaire d’un permis et toutes circonstances inhabituelles ou atténuantes que la Commission devrait prendre en considération dans son appréciation de la réclamation.

4(2)Une réclamation pour obtenir un paiement sur le Fonds d’indemnisation ne peut être faite que

4(3)Nonobstant le paragraphe (2), si elle estime que les circonstances le justifient, la Commission peut prolonger le délai pour faire une réclamation contre le Fonds d’indemnisation.

5(1)La Commission doit déterminer l’admissibilité et le montant de toute réclamation faite par une personne et doit, sous réserve du paragraphe (2), ordonner au fiduciaire de payer la totalité ou une partie d’une réclamation qui satisfait aux conditions requises du présent règlement.

5(2)Aucun montant supérieur au montant du capital de l’arrangement préalable d’obsèques au titre duquel la réclamation est faite ne peut être payé sur le Fonds d’indemnisation.

5(3)La Commission peut exiger à titre de condition préalable au paiement de la totalité ou d’une partie d’une réclamation, la remise et l’exécution de tous documents qu’elle estime discrétionnairement nécessaires, y compris les documents qui sont nécessaires au transfert à la Commission du droit de la personne sur la réclamation relativement au montant du capital de l’arrangement préalable d’obsèques de manière à subroger la Commission dans la position du réclamant contre le titulaire du permis.

5(4)Aucun montant ne peut être payé sur le Fonds d’indemnisation tant que le réclamant n’a pas cédé à la Commission tout jugement ou autre droit d’une nature quelconque que le réclamant a contre le titulaire d’un permis.

5(5)Si la Commission approuve une réclamation, le fiduciaire doit payer la réclamation sur le Fonds d’indemnisation selon les directives de la Commission.

6(1)Si la Commission détermine que la totalité ou toute partie d’une réclamation faite en vertu de l’article 4 n’est pas une réclamation acceptable, elle doit donner un avis écrit de sa décision, avec ses motifs à l’appui, au réclamant et doit envoyer une copie de l’avis au Directeur.

6(2)L’avis donné par la Commission en vertu du paragraphe (1) doit être envoyé par courrier ordinaire et est réputé avoir été reçu par le réclamant dans les sept jours qui suivent son expédition par la poste.

6(3)L’avis donné par la Commission en vertu du paragraphe (1) doit informer le réclamant qu’il a droit d’interjeter appel de la décision de la Commission devant le Directeur, si le réclamant envoie ou remet au Directeur un appel dans les quinze jours qui suivent la réception de l’avis par le réclamant.

6(4)Un appel interjeté par un réclamant devant le Directeur doit être interjeté par écrit dans les quinze jours qui suivent la réception par le réclamant de l’avis de la Commission.

6(5)Nonobstant le paragraphe (4), s’il estime que les circonstances le justifient, le Directeur peut prolonger le délai pour interjeter un appel.

6(6)Si un réclamant demande une audition devant le Directeur, le Directeur doit fixer la date et l’heure de l’audition, la tenir et, après avoir accordé au réclamant la chance de se faire entendre, peut confirmer la décision de la Commission ou la rejeter relativement à la totalité ou à une partie de la réclamation et, sous réserve du paragraphe 5(2), ordonner à la Commission de payer sur le Fonds d’indemnisation un montant fixé par le Directeur.

6(7)La Commission doit, dès qu’elle reçoit un ordre du Directeur en vertu du paragraphe (6), ordonner au fiduciaire de payer au réclamant le montant fixé par le Directeur.

6(8)Le réclamant qui demande l’audition et toutes autres personnes que le Directeur désigne constituent des parties à l’audition.

7(1)La Commission peut employer ou retenir les services des personnes dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour l’aider dans l’administration du Fonds d’indemnisation.

7(2)La Commission peut employer ou autoriser l’emploi de personnes pour remplir les fonctions de préposés et de commis aux réclamations dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour l’aider dans l’étude et la résolution des réclamations et l’exploitation du Fonds d’indemnisation.

7(3)Sur l’ordre de la Commission, le fiduciaire doit payer sur le Fonds d’indemnisation tous les droits, frais et dépenses engagés par la Commission dans l’administration et l’exploitation du Fonds qu’il doit d’abord déduire des revenus du Fonds puis, en cas d’insuffisance de fonds, du capital du Fonds.

8(1)La Commission doit nommer une compagnie de fiducie titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les compagnies de prêts et de fiducie pour remplir les fonctions de fiduciaire du Fonds d’indemnisation.

8(2)Le fiduciaire a le droit d’être remboursé de tous les droits, frais et dépenses qu’il a raisonnablement payés dans l’exécution de ses fonctions.

8(3)Tous les droits, frais et dépenses du fiduciaire que la Commission a donné l’ordre de payer doivent d’abord être déduits des revenus du Fonds d’indemnisation puis, en cas d’insuffisance de fonds, du capital du Fonds.

9(1)La contribution payable en vertu du paragraphe 6.2(2) de la Loi relativement à chaque arrangement préalable d’obsèques en vertu duquel le titulaire d’un permis ou l’ancien titulaire d’un permis détient de l’argent en fiducie au 15 octobre 1994 et à l’égard duquel le délai de résiliation, d’annulation ou de fin sans peine pécuniaire ou frais prévu au paragraphe 4(3) de la Loi a expiré, est de soixante-quinze dollars et est payable le 30 novembre 1994 au plus tard.

9(2)La contribution payable en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi pour tous les autres arrangements préalables d’obsèques passés le ou avant le 30 juin 1997 est de vingt dollars et est payable comme suit:

9(3)La contribution payable en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi relativement à un arrangement préalable d’obsèques passé le ou après le 1er juillet 1997 est de cinq dollars et est payable dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel l’arrangement préalable d’obsèques est passé.

10(1)Le titulaire d’un permis doit, avec la contribution visée au paragraphe 9(1), soumettre un rapport à la Commission indiquant, à compter du 15 octobre 1994, le nombre d’arrangements préalables d’obsèques relativement auxquels le titulaire d’un permis détient de l’argent en fiducie et pour lesquels le délai de résiliation, d’annulation et de fin sans peine pécuniaire ou frais prévu au paragraphe 4(3) de la Loi a expiré.

10(2)Le titulaire d’un permis doit, qu’une contribution visée au paragraphe 9(2) ou (3) soit payable ou non, soumettre un rapport à la Commission indiquant

10(3)Le titulaire d’un permis doit soumettre un rapport visé au paragraphe (2) dans les quinze jours qui suivent la période à l’égard de laquelle il a été préparé.