15.1(1)Dans le présent article

15.1(2)Un comité consultatif se compose d’au plus huit membres.

15.1(3)La communauté religieuse à qui appartient en tout ou en partie un établissement hospitalier pour lequel est établi un comité consultatif désigne l’un des membres du comité consultatif à titre de président du comité.

15.1(4)La régie régionale de la santé responsable de l’exploitation d’un établissement hospitalier pour lequel est établi un comité consultatif doit, conformément aux lignes directrices établies par le Ministre,

15.1(5)Le Ministre peut établir des lignes directrices pour le versement d’honoraires aux présidents des comités consultatifs, et pour le remboursement aux comités consultatifs et aux membres des comités consultatifs des dépenses visées au paragraphe (4).

15.1(6)Un comité consultatif doit fournir au Ministre et au conseil d’administration de la régie régionale de la santé une copie de la déclaration prescrite en vertu du paragraphe 15.1(4) de la Loi et doit indiquer au Ministre et au conseil d’administration les programmes et les services relatifs aux objectifs généraux déterminés par le comité consultatif en vertu du paragraphe 15.1(4) de la Loi comme étant essentiels à la réalisation des objectifs généraux prescrits en vertu du paragraphe 15.1(4) de la Loi.

15.1(7)Le conseil d’administration de la régie régionale de la santé doit veiller à ce que le comité consultatif ait un accès raisonnable, aux fins reliées directement aux pouvoirs et fonctions du comité consultatif en vertu de la Loi et des règlements,

17(1)Lors de l’admission d’une personne par un établissement hospitalier exploité par une régie régionale de la santé à titre de patient interne, la régie régionale de la santé doit s’assurer qu’un numéro d’admission a été attribué au patient et que le nom et l’adresse d’un parent ou d’une personne à aviser sont indiqués.

17(2)Un numéro d’admission visé au paragraphe (1) est attribué à chaque patient interne en attribuant le numéro « 1 » au premier patient interne admis dans chaque établissement hospitalier pour chaque année financière et en continuant ainsi l’ordre numérique pour ceux qui suivent.

17(3)Un patient interne garde le même numéro d’admission jusqu’à sa sortie de l’établissement hospitalier.

17(4)Pour l’application du paragraphe (1), un bébé né vivant dans un établissement hospitalier est réputé y avoir été admis au moment de sa naissance.

18(1)Un patient interne sort d’un établissement hospitalier dès que le médecin traitant ou le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant rédige une ordonnance de sortie du patient de l’établissement hospitalier et en avise le patient ou la personne responsable.

18(2)Lorsqu’un patient interne est autorisé à sortir d’un établissement hospitalier, il doit quitter l’établissement hospitalier ou la personne responsable du patient interne doit venir l’y chercher aussitôt que possible.

18(3)Lorsqu’un patient interne est autorisé à sortir d’un établissement hospitalier et refuse de partir ou qu’une personne qui en est responsable refuse de venir le chercher, le directeur général peut prendre des dispositions pour le faire sortir.

19(1)Le Ministre peut donner son approbation à des établissements hospitaliers spécifiques pour fournir des soins appropriés ou des locaux convenables pour l’isolement des patients trouvés ou présumés atteints d’une maladie à déclaration obligatoire définie à l’article 94 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la Loi sur la santé.

19(2)Le médecin traitant, le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant ou l’infirmière ou l’infirmière praticienne qui traite un patient en l’absence du médecin traitant ou du chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial traitant doit, dans les vingt-quatre heures de l’apparition de signes et de symptômes indiquant la présence, chez le patient, d’une maladie à déclaration obligatoire visée à l’article 94 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la Loi sur la santé, établir un rapport en la forme approuvée et l’envoyer au médecin-hygiéniste régional.

20(1)Une régie régionale de la santé doit établir un dossier clinique pour un patient interne et pour un patient de chirurgie de jour dès son admission jusqu’à sa sortie et le dossier clinique doit comprendre ce qui suit :

20(1.1)Une régie régionale de la santé doit établir un dossier clinique pour un patient externe qui comprend ce qui suit :

20(2)Une personne qui établit une partie quelconque du dossier clinique d’un patient interne doit le remettre au directeur général ou à une personne désignée par le directeur général dans un délai de trente jours après la sortie du patient interne.

21(1)Le dossier clinique d’un patient doit être tenu confidentiel sauf dans les circonstances suivantes où une copie du dossier peut être divulguée par le directeur général ou par la personne désignée par le directeur général :

21(2)Lorsqu’un directeur général ou la personne qu’il désigne reçoit une demande prévue à l’alinéa (1)c), le directeur général ou la personne doit, en répondant à la demande orale, exiger de recevoir une demande écrite dans les vingt-quatre heures qui suivent la demande orale.

23(1)Une régie régionale de la santé doit conserver le dossier clinique

23(2)Nonobstant le paragraphe (1), une régie régionale de la santé doit conserver le dossier clinique d’un patient de moins de dix-neuf ans pendant un minimum de six ans ou jusqu’au vingt et unième anniversaire du patient, selon la période la plus longue.

23(3)Après la période applicable visée au paragraphe (1) ou (2), une régie régionale de la santé peut, relativement à un dossier clinique, détruire ce qui suit :

23(4)Une régie régionale de la santé peut détruire les parties d’un dossier clinique ou les dossiers cliniques qui n’ont pas été détruits en vertu du paragraphe (3) si la régie régionale de la santé prépare, par voie de microfilm, d’un système de mise en mémoire et d’extraction électronique ou par toute autre méthode approuvée par le conseil d’administration, une copie ou une reproduction de ces parties ou de ces dossiers cliniques, selon le cas.

23(5)Une régie régionale de la santé doit préparer une copie ou une reproduction visée au paragraphe (4) conformément à la pratique établie par le conseil d’administration.

23(6)Une régie régionale de la santé doit conserver une copie ou une reproduction préparée en vertu du paragraphe (4)

23(7)Une régie régionale de la santé peut détruire une copie ou une reproduction préparée en vertu du paragraphe (4) après la période applicable de trente ans visée au paragraphe (6).

23(8)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, une régie régionale de la santé peut, six ans après le décès vérifié d’un patient, détruire la totalité ou toute partie d’un dossier clinique et la totalité ou toute partie de toute copie ou reproduction du dossier.

23(9)Une régie régionale de la santé doit détruire la totalité ou toute partie d’un dossier clinique, la totalité ou toute partie de la copie ou de la reproduction d’un dossier clinique conformément à la pratique établie par le conseil d’administration.

41(1)Sous réserve du paragraphe (2), aucune intervention chirurgicale, y compris une intervention chirurgicale bucco-dentaire et maxillo-faciale, ne peut être pratiquée sur un patient sans l’obtention du consentement écrit et signé

41(2)Il peut être dérogé à l’obligation d’obtenir le consentement mentionné au paragraphe (1) lorsqu’un chirurgien ou un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial estime que le retard occasionné par l’obtention du consentement mettrait la vie du patient en danger et le chirurgien ou le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial, selon le cas, doit établir et signer une déclaration attestant qu’un retard pourrait mettre en danger la vie du patient.

41(3)La déclaration mentionnée au paragraphe (2) doit faire partie du dossier clinique du patient.

43(1)Avant de procéder à une intervention chirurgicale sur un patient, le chirurgien doit

43(1.01)Avant de procéder à une intervention chirurgicale bucco-dentaire et maxillo-faciale, le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial doit

43(1.1)Avant de procéder à une intervention dentaire sur un patient, le médecin doit

43(2)Lorsque le chirurgien ou le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial estime que le retard occasionné par l’examen et le diagnostic prévus au paragraphe (1) ou (1.01), selon le cas, serait préjudiciable au patient, il doit établir et signer une déclaration à cet effet.

43(3)Par dérogation au paragraphe (2), le chirurgien ou le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial doit rédiger et signer un diagnostic provisoire du patient avant de lui faire subir une opération chirurgicale ou une opération chirurgicale bucco-dentaire et maxillo-faciale, selon le cas.

43(4)Le chirurgien qui pratique une opération chirurgicale, le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial qui pratique une opération chirurgicale bucco-dentaire et maxillo-faciale ou le dentiste qui pratique une intervention dentaire dans un établissement hospitalier doit préparer ou faire préparer par un médecin qui a assisté à toute l’intervention, une description écrite de l’acte opératoire ainsi que des constatations et du diagnostic établis lors de l’intervention.

43(5)Le chirurgien, le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou le dentiste doit, après l’intervention, remettre la description écrite visée au paragraphe (4) au directeur général ou à la personne désignée par le directeur général.

43(6)Les déclarations et diagnostics mentionnés au présent article doivent faire partie du dossier clinique du patient.

46(1)Sauf en cas d’urgence,

46(2)Avant d’administrer un anesthésique à un patient, l’anesthésiste doit établir un dossier sur l’état du patient, notamment sur

46(3)Lorsque le chirurgien, le chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial ou le dentiste estime que le retard occasionné par la préparation du dossier visé au paragraphe (2) serait préjudiciable au patient et transmet à l’anesthésiste une déclaration à cet effet, l’anesthésiste peut établir le dossier visé au paragraphe (2) après l’intervention.

46(4)La déclaration mentionnée au paragraphe (3) fait partie du dossier clinique du patient.

46(5)Chaque fois qu’il administre un anesthésique à un patient, l’anesthésiste doit préparer un rapport indiquant le genre d’anesthésique administré, la quantité utilisée, la durée de l’anesthésie et l’état du patient avant, pendant et après l’intervention chirurgicale.

52(1)Une régie régionale de la santé doit

52(2)La déclaration obtenue en vertu de l’alinéa (1)b) doit être bien identifiée et conservée, en tout temps raisonnable, avec les tissus humains et les corps étrangers.

52(3)Lorsqu’une régie régionale de la santé prend possession des tissus humains ou des corps étrangers, elle doit

52(4)Une régie régionale de la santé doit s’assurer que les tissus humains et les corps étrangers enlevés d’un patient durant une opération ou un curetage sont

53(1)Quiconque prélève du sang chez un donneur pour fins de transfusion doit établir une fiche indiquant

53(2)La personne qui établit la fiche requise au paragraphe (1) doit la remettre au directeur général ou à une personne désignée par le directeur général.

55(2)Une régie régionale de la santé doit avoir au moins une infirmière de service en tout temps dans chaque établissement hospitalier et s’assurer qu’il y est désigné une directrice des soins infirmiers.