3(1)Aux fins de l’alinéa 2(2)b) de la Loi, une église ou confession religieuse est érigée de façon permanente quant à la continuité de son existence lorsque l’église ou la confession religieuse,

3(2)La période de cinq ans d’existence continue au Nouveau-Brunswick prévue à l’alinéa (1)a) ne s’applique pas à une église ou à une confession religieuse dont les fondateurs étaient au préalable membres d’une autre église ou confession religieuse si cette dernière église ou confession religieuse satisfaisait aux critères prescrits au paragraphe (1).

5(1)Les autorités ecclésiastiques ou l’organisme responsable de l’administration d’une église ou d’une confession religieuse doivent faire parvenir au registraire, au plus tard le premier février de chaque année, une liste des ecclésiastiques de l’église ou de la confession religieuse qui ont été enregistrés comme étant autorisés à célébrer des mariages ou dont l’enregistrement à ce titre a été annulé au cours de l’année civile précédente.

5(2)La liste visée au paragraphe (1) ne peut comprendre le nom des ecclésiastiques de l’église ou de la confession religieuse qui ont été enregistrés à titre temporaire en vertu de la Loi au cours de l’année civile précédente.

6.1(1)Un certificat de divorce, une copie certifiée conforme de ce certificat ou une copie certifiée conforme du jugement ou de l’ordonnance définitifs accordant un divorce constitue une preuve du divorce aux fins du paragraphe 16(4) de la Loi.

6.1(2)Un certificat relatif à un enregistrement de décès délivré par le registraire ou une toute autre autorité compétente dans la juridiction où a eu lieu le décès ou une déclaration d’un entrepreneur de pompes funèbres attestant le décès constitue une preuve du décès aux fins du paragraphe 16(4) de la Loi.