Lois et règlements

84-270 - Conseillers de la Reine

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-270
pris en vertu de la
Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
(D.C. 84-941)
Déposé le 29 octobre 1984
En vertu de l’article 8 de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance et sur la recommandation unanime d’un comité formé du juge en chef du Nouveau-Brunswick, du procureur général du Nouveau-Brunswick et du président de l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les conseillers de la Reine - Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance.
2Dans le présent règlement
« comité » désigne le comité visé à l’article 2 de la Loi;
« Loi » désigne la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance.
3Le comité peut recommander unanimement la nomination au poste de conseiller de la Reine d’un membre titulaire de l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick qui
a) a au moins quinze ans de pratique active du droit dans la province du Nouveau-Brunswick et une grande expérience devant les tribunaux;
b) est procureur général adjoint du Nouveau-Brunswick; ou
c) est doyen d’une école de droit du Nouveau-Brunswick.
4Par dérogation à l’article 3, le comité peut recommander unanimement la nomination au poste de conseiller de la Reine de tout membre titulaire de l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick qu’il estime mériter la nomination en raison des services exceptionnels que ce membre a rendus à sa profession.
5Le comité doit attester ses recommandations relatives aux nominations auprès du Lieutenant-gouverneur.
6Le nombre des membres de l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick recommandés pour une nomination par le comité ne peut à aucun moment dépasser un pour cent du nombre de membres titulaires qui résident au Nouveau-Brunswick et ne sont pas conseillers de la Reine à l’époque de la recommandation.
7Le Lieutenant-gouverneur ne peut effectuer de nominations au poste de conseiller de la Reine plus d’une fois par année civile.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998.