11(2)Afin d’apprécier la pertinence d’une raison sociale lors du dépôt d’une déclaration visée à l’alinéa (1)a), b) ou d), un droit de quarante dollars doit être payé pour la recherche d’une raison sociale en plus du droit prescrit à l’alinéa (1)a), b) ou d) mais, au cas où plus d’une recherche est engagée relativement au même dépôt, le droit additionnel maximum est de soixante dollars.