4(1)La taxe doit être déposée de la manière prévue pour le dépôt des sommes d’argent par la
Loi sur l’enregistrement, si un acte de transfert est enregistré en vertu de la
Loi sur l’enregistrement, ou par la
Loi sur l’enregistrement foncier, si un acte de transfert est enregistré en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier.