Lois et règlements

82-73 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-73
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
82-340
et de la
Loi sur les poursuites sommaires
82-340
Déposé le 29 avril 1982
1En vertu des articles 73 et 73.2 de la Loi sur l’organisation judiciaire, et de l’article 51 de la Loi sur les poursuites sommaires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick jointes à ce décret en conseil, à l’exception
a) de la règle 62.01b)
b) de la règle 63
c) de la règle 64.01a)
d) de la règle 65 et
e) de la règle 72
ainsi que des formules qui s’y rapportent.
2Le Règlement 90 établi en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est abrogé.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1982.