Lois et règlements

82-211 - Taux d’intérêt

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-211
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur les
minéraux métalliques
(D.C. 82-919)
Déposé le 8 novembre 1982
En application de l’article 32 de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le taux d’intérêt - Loi de la taxe sur les minéraux métalliques.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques.
3À partir du 1er juillet 1993, le taux d’intérêt aux fins des paragraphes 3(3) et (4) de la Loi, est le taux d’intérêt prescrit à partir du 1er juillet 1993 au paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 établi en vertu de la Loi sur l’administration du revenu.
87-34; 91-43; 93-128
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1998.