2024-24 - Loi sur les normes d’emploi

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-24

pris en vertu de la

Loi sur les normes d’emploi

(D.C. 2024-66)

Déposé le 2 mai 2024

1 L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-34 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifiée par la suppression de « Installeurs de réseaux d’extincteurs automatiques » et son remplacement par « Monteurs de réseaux de gicleurs ».

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