2024-16 - Loi sur la Cour provinciale

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-16

pris en vertu de la

Loi sur la Cour provinciale

(D.C. 2024-84)

Déposé le 18 avril 2024

1L’article 21 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 84-104 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est abrogé.

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