Lois et règlements

2023-9 -  Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-9
pris en vertu de la
 Loi sur les ventes de tabac
et de cigarettes électroniques
(D.C. 2023-13)
Déposé le 21 février 2023
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-57 pris en vertu de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 1 :
Titre
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 2 :
Définition de « Loi »
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article  2.9 :
Non-application de l’article 2.2 de la Loi
2.91Sont soustraits à l’application de l’article 2.2 de la Loi les aliments, les drogues et les instruments auxquels s’applique la Loi sur les aliments et drogues (Canada).
4Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 4 :
Exposition d’affiches
5Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 6.1 :
Critères relatifs aux affiches
6Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 7 :
Preuve d’âge
7Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 8 :
Dispense