Lois et règlements

2023-6 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-6
pris en vertu de la
Loi relative aux relations
de travail dans les services publics
Déposé le 13 février 2023
1Le paragraphe 89(2) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 84-130 pris en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics est modifié par la suppression de « à l’article 77 de la Loi » et son remplacement par « à l’alinéa 77b) de la Loi ».
2L’article 92 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « l’arbitrage obligatoire » et son remplacement par « l’arbitrage contraignant ».
3L’article 93 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « l’arbitrage obligatoire » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’arbitrage contraignant ».
4L’article 101 du Règlement est modifié par la suppression de « à l’article 77 de la Loi » et son remplacement par « à l’alinéa 77b) de la Loi ».
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2023.