Lois et règlements

2023-51 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-51
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement
(D.C. 2023-189)
Déposé le 18 septembre 2023
1L’annexe A du Règlement 87-83 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifiée par l’abrogation de l’alinéa t) et son remplacement par ce qui suit :
t) tout aménagement résidentiel d’une superficie de plus de 30 hectares, sauf s’il est approvisionné à la fois par un ouvrage d’adduction d’eau et un ouvrage d’évacuation des eaux usées dont un gouvernement local ou une commission d'eau ou d'eaux usées constituée en vertu de l'article 15.2 de la Loi est le propriétaire ou l'exploitant;