Lois et règlements

2023-5 - Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-5
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur l’essence
et les carburants
(D.C. 2023-12)
Déposé le 31 janvier 2023
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
4(2.1)Le détaillant à qui une taxe est à payer par un consommateur en application de la loi la perçoit auprès de celui-ci et la remet à un percepteur.