Lois et règlements

2023-46 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-46
pris en vertu de la
Loi sur les terres et forêts
de la Couronne
(D.C. 2023-168)
Déposé le 9 août 2023
1L’article 18.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est abrogé et remplacé par ce qui suit :
18.1Une indemnité de 3 $/m3 est versée annuellement, au titre de dépenses d’aménagement forestier, au titulaire d’un permis de coupe sur les terres de la Couronne pour l’allocation de bois que lui accorde son permis.