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Lois et règlements
2023-4
- Loi sur les produits naturels
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-4
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
(D.C. 2023-4)
Déposé le 30 janvier 2023
1
Le paragraphe 56(3) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2010-19 pris en vertu de la Loi sur les produits naturels est modifié par la suppression de « les trente-six heures » et son remplacement par
« les quarante-huit heures »
.
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