Lois et règlements

2023-34 - Loi sur les récipients à boisson

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-34
pris en vertu de la
Loi sur les récipients à boisson
(D.C. 2023-120)
Déposé le 27 juin 2023
1L’article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la Loi sur les récipients à boisson est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17Aux fins d’application du paragraphe 15(3) de la Loi, le montant des frais de manutention est de 0,03697 $ pour chaque récipient à bière réutilisable vide et de 0,05176 $ pour tout autre récipient à boisson vide.
2Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2023.