Lois et règlements

2023-31 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-31
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2023–93)
Déposé le 18 mai 2023
1L’alinéa 3(1)g) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « à l’alinéa 3(1)a) ou 3(2)a), au paragraphe 3.1(1) ou à l’alinéa 6(1.1)a) ou b) » et son remplacement par « à l’alinéa 3(1)a), 3(2)a), 3.1(1)a) ou b) ou à l’alinéa 6(1.1)a) ou b) ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée, au passage qui traite du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-37 établi en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, par la suppression de
3.1(1)
défaut de tenir le certificat de transport dans le porte-document qui se trouve à l’extérieur du véhicule 
et son remplacement par ce qui suit :
3.1(1)a)
défaut de tenir le certificat de transport sous forme papier dans le porte-document qui se trouve à l’extérieur du véhicule 
3.1(1)b)
défaut de tenir le certificat de transport sous forme électronique, en format verrouillé, dans un appareil électronique à commande manuelle qui se trouve à l’intérieur du véhiculeÂ