Lois et règlements

2023-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-3
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques
de l’état civil
(D.C. 2023-3)
Déposé le 19 janvier 2023
1L’article 11.5 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 87-30 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) celle qui connaît depuis au moins un an la personne visée par le certificat et qui obtient une autorisation revêtue de sa signature;
2L’article 11.6 du Règlement est modifié par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) celle qui connaît depuis au moins un an la personne partie au mariage et qui obtient une autorisation revêtue de sa signature;