Lois et règlements

2023-14 - Loi sur la Cour provinciale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-14
pris en vertu de la
Loi sur la Cour provinciale
(D.C. 2023-46)
Déposé le 23 mars 2023
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4(1)Chaque juge nommé en vertu du paragraphe 2(1) de la loi dépose auprès du Ministre, dans les trente jours de sa nomination, le certificat médical prévu à l’alinéa 16b) de la loi.
4(2)Le certificat est établi par un médecin et atteste que le juge est physiquement et mentalement capable d’exercer les fonctions normales de sa charge.
2L’article 21 du Règlement est modifié par la suppression de « les congés annuels, congés de maladie et périodes de service accumulés par toute personne pendant qu’elle était employée par la province, jusqu’au moment de sa nomination à titre de juge, doivent être transférés à son crédit » et son remplacement par « les congés de maladie et les périodes de service accumulés par toute personne pendant qu’elle était employée par la province, jusqu’au moment de sa nomination à titre de juge, sont transférés à son crédit ».