Lois et règlements

2022-85 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-85
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2022-318
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2022-318
Déposé le 16 décembre 2022
1L’article .09 de la règle 73 des Règles de procédure, « DIVISION DE LA FAMILLE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « L’intimé qui » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (1.1), l’intimé qui »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
73.09(1.1)Lorsque le paragraphe 38(2) ou 52(3) de la Loi sur les services à la famille s’applique à une requête, l’intimé qui désire la contester, revendiquer un droit ou former une demande dépose, au plus tard cinq jours avant l’audience ou dans le délai que fixe la cour, un document de défense avec copie pour le requérant et pour chaque personne contre qui l’intimé revendique un droit ou forme une demande, et l’administrateur fait signifier cette copie sans délai au requérant.
2La formule 73A du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « Si vous désirez présenter un affidavit ou quelque autre preuve littérale à l’appui de votre cause, vous devrez en déposer copie au secrétariat de cette cour dans les 20 jours qui suivent la signification de l’avis de requête. » et son remplacement par ce qui suit :
Si vous désirez présenter un affidavit ou autre preuve documentaire à l’appui de votre cause, vous devez en déposer copie au secrétariat de cette cour :
a) si la requête concerne une instance en protection de l’enfance introduite sous le régime de la partie 4 de la Loi sur les services à la famille, au plus tard cinq jours avant l’audience ou dans le délai que fixe la cour;
b) dans tout autre cas, au plus tard vingt jours après avoir reçu signification du présent avis de requête.