Lois et règlements

2022-8 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-8
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2022-56)
Déposé le 25 février 2022
1L’alinéa 3(1)e.52) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « 3(1) ou (3), ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée, au passage qui traite du Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur la santé publique, par la suppression de ce qui suit  :
3(1)
entrer dans un lieu ou participer à une activité sans fournir une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou une preuve d’exemption médicale
3(3)
défaut   d’exiger   une   preuve    de     vaccination     contre    la COVID-19 ou une preuve d’exemption médicale
3Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2022.