Lois et règlements

2022-72 - Loi sur les services à la petite enfance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-72
pris en vertu de la
Loi sur les services
à la petite enfance
(D.C. 2022-277)
Déposé le 24 octobre 2022
1Le paragraphe 2.4(7) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-12 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.4(7)Lorsqu’il établit le taux horaire en application du paragraphe (6), le ministre tient compte, le cas échéant :
a) du fait que l’employé :
(i) est titulaire d’un certificat d’un an en éducation à la petite enfance ou a une formation équivalente à son avis, ou encore a terminé avec succès le cours d’Introduction en éducation à la petite enfance, ou, si l’employé ne l’a pas encore terminé, y est inscrit depuis au plus six mois,
(ii) fournit des services à des enfants en bas âge, des enfants d’âge préscolaire ou des enfants d’âge scolaire,
(iii) est employé dans une garderie éducative à temps plein, une garderie éducative à temps partiel ou une garderie éducative en milieu familial,
(iv) est employé dans un établissement désigné ou un établissement agréé qui n’est pas un établissement désigné;
b) de l’expérience pertinente de l’employé.
2L’article 3 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) au sous-alinéa (b)(iv) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa;
(ii) à l’alinéa c), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;
(iii) par l’abrogation de l’alinéa d);
b) au paragraphe (5),
(i) à l’alinéa (e) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;
(ii) par l’abrogation de l’alinéa f).