Lois et règlements

2022-7 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-7
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2022-55)
Déposé le 25 février 2022
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)e.52);
b) par l’abrogation de l’alinéa (2)f.001) et son remplacement par ce qui suit :
f.001) relativement à une infraction prescrite indiquée à l’alinéa (1)e.51), les agents de la paix selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par la suppression du passage qui traite du Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur la santé publique.
3Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2022.