Lois et règlements

2022-60 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-60
pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
(D.C. 2022-240)
Déposé le 30 août 2022
1L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié
a) au paragraphe (2),
(i) à l’alinéa (p) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
(ii) à l’alinéa q), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
(iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa q) :
r) sous réserve du paragraphe (3), la pension de retraite ou autres prestations prévues par le Régime de pension du Canada jusqu’à un maximum de 200 $ par mois pour une unité composée d’une ou de plusieurs personnes recevant de l’assistance au titre du programme de prestations prolongées ou du programme d’assistance transitoire.
b) au paragraphe (3), par la suppression de « L’exclusion prévue à l’alinéa (2)e.03) ne peut être allouée » et son remplacement par « Les exclusions prévues aux alinéas (2)e.03) et r) ne peuvent être allouées ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2022.