2022-57 - Loi sur les agents immobiliers

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-57

pris en vertu de la

Loi sur les agents immobiliers

(D.C. 2022-237)

Déposé le 30 août 2022

1Le paragraphe 10(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-24 pris en vertu de la Loi sur les agents immobiliers est abrogé.

2L’article 11 du Règlement est abrogé.

3Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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