Lois et règlements

2022-55 - Loi sur le démarchage

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-55
pris en vertu de la
Loi sur le démarchage
(D.C. 2022-235)
Déposé le 30 août 2022
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-151 pris en vertu de la Loi sur le démarchage est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3Sont présentées au directeur au moyen de la formule qu’il fournit les demandes faites en vertu de la loi qui suivent :
a) les demandes de permis de vendeur;
b) les demandes de renouvellement de permis de vendeur;
c) les demandes de permis de représentant;
d) les demandes de renouvellement de permis de représentant.
2L’article 4 du Règlement est abrogé.
3Le paragraphe 8(1) du Règlement est modifié par la suppression de « d’un cautionnement établi selon la formule 1 » et son remplacement par « d’un cautionnement établi selon la forme prévue au paragraphe 19(1.1) de la loi ».
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.