2022-53 - Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-53

pris en vertu de la

Loi sur les commissaires
à la prestation des serments

(D.C. 2022-233)

Déposé le 30 août 2022

1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-31 pris en vertu de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments est abrogé.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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