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Lois et règlements
2022-44
- LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-44
pris en vertu de la
LOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
(D.C. 2021–276)
Déposé le 14 juillet 2022
1
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.1 :
VÉHICULES ABANDONNÉS
15.2
Aux fins d’application du paragraphe 197(8) de la Loi, le registraire s’assure que la valeur marchande du véhicule ne dépasse pas 2 500 $ dollars.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 janvier 2022.
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