Lois et règlements

2022-4 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-4
pris en vertu de la
Loi sur le paiement
des services médicaux
(D.C. 2022-34)
Déposé le 23 février 2022
1L’annexe 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifiée
a) à l’alinéa e), par la suppression de « médical » et son remplacement par « médical, sauf l’examen de dossiers ou certificats médicaux dans le cadre d’une évaluation psychiatrique judiciaire ordonnée par une cour »;
b) à l’alinéa h), par la suppression de « tribunal » et son remplacement par « tribunal, sauf en ce qui concerne une évaluation psychiatrique judiciaire ordonnée par une cour ».