Lois et règlements

2022-38 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-38
pris en vertu de la
Loi sur la Société protectrice
des animaux
(D.C. 2022-166)
Déposé le 30 juin 2022
1L’article 19 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-74 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux est modifié par la suppression de « et le droit de permis prévus au Règlement provincial sur les chiens - Loi sur les municipalités » et son remplacement par « et le droit d’immatriculation prévus au Règlement sur le contrôle des chiens – Loi sur la gouvernance locale ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.