Lois et règlements

2022-32 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-32
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2022-137)
Déposé le 10 juin 2022
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.001) une infraction prévue au paragraphe 39(2) de la Loi sur l’aquaculture;
a.002) une infraction prévue à l’alinéa 15a), c), d) ou e) du Règlement général – Loi sur l’aquaculture;
b) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.1) :
a.11) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.001) ou a.002), les inspecteurs nommés ou désignés en vertu de l’article 67 de la Loi sur l’aquaculture;
2L’annexe A du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant le passage qui traite de la Loi sur les récipients à boisson :
Loi sur l’aquaculture
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
39(2)
non-respect des modalités et des conditions du permis
Règlement général – Loi sur l’aquaculture
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
15a)
défaut d’être titulaire de tout permis, de toute autorisation ou de tout autre titre de permission exigé
15c)
défaut de situer et de maintenir toutes constructions et tout équipement dans les limites du site
15d)
défaut de maintenir le balisage exigé
15e)
possession d’une arme à feu sur le site
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.