Lois et règlements

2022-3 - Loi sur les récipients à boisson

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-3
pris en vertu de la
Loi sur les récipients à boisson
(D.C. 2022-22)
Déposé le 17 février 2022
1L’article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la Loi sur les récipients à boisson est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17Aux fins d’application du paragraphe 15(3) de la Loi, le montant des frais de manutention est de 0,03488 $ pour chaque récipient à bière réutilisable vide et de 0,04883 $ pour tout autre récipient à boisson vide.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2022.