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Lois et règlements
2022-21
- Loi sur la fonction publique
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-21
pris en vertu de la
Loi sur la fonction publique
(D.C. 2022-80)
Déposé le 5 avril 2022
1
L’alinéa 3e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la Loi sur la fonction publique est modifié par la suppression de « les dispositions des articles 6 et 13, des paragraphes 17(3), (5) et (6) ainsi que de l’article 33 de la Loi » et son remplacement par
« les dispositions des articles 6, 13 et 33 de la Loi »
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